Entreprises

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être payée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• L'entreprise réalise un hors taxes chiffre d’affaires supérieur à 19 millions €

• L'entreprise existe au 1 janvier de l'année. La C3S n'est pas due l'année de sa création. ^er

La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion entrent dans le champ d'application de la C3S.

Les entreprises suivantes sont concernées par la C3S :

• Société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)

• Société en nom collectif (SNC),

• Société à responsabilité limitée (SARL), société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

• Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS), sociétés d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

• Société européenne (SE)

• Personnes morales de droit public

• Groupements d’intérêt économique (GIE)

• Groupement d'intérêt public (GIP) assujetti à la TVA

• Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) pour les affaires réalisées en France ou dans les départements d'outre-mer

• Entreprise ou société d'assurance, de capitalisation et de réassurance

• Établissement de crédit et société de financement

• Certaines sociétés coopératives

de la C3S est constituée par les éléments suivants : L’assiette

• Sommes imposables à la TVA

• Sommes entrant dans le champ d'application de la TVA mais qui en sont exonérées (lignes A1, E1, E2 et F2 de la déclaration TVA-3310-CA3).

Le de la C3S est de du chiffre d'affaires. taux 0,16 %

Le calcul de la C3S est donc  :( - 19 millions ) x CAHT 0,16 %

Le recouvrement de la C3S est assuré par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

Une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente est à doit obligatoirement déclarer et régler la C3S en utilisant le service en ligne suivant : supérieur 19 millions € avant le 15 mai de chaque année

Pour déclarer et payer la C3S, l'entreprise sur le portail de Net-entreprises. Lorsque son inscription est effective, elle peut accéder à la déclaration en cliquant sur le pavé "C3S". doit préalablement s'inscrire

L'entreprise qui est doit vérifier que les informations la concernant (notamment ses coordonnées et son adresse de messagerie) afin qu'elle puisse recevoir toutes les informations sur la C3S. déjà inscrite sur le portail de Net-entreprises sont à jour

Si des modifications surviennent dans l'entreprise (par exemple : changement de forme juridique, absorption-fusion), elles doivent être signalées à l'Urssaf.

Pour plus de détails sur les modalités d'inscriptions et les modifications survenant dans l'entreprise, vous pouvez consulter la . notice de l'Urssaf

Notice sur la C3S

Urssaf

En cas de retard de , l'entreprise doit payer une majoration dans la limite de de la contributions due. déclaration 10 %

L'entreprise qui a se voit également appliquer une majoration de de la contribution. Cette majoration peut être augmentée d'une nouvelle majoration de par année de retard. payé après la date limite 10 % 4,8 %

En cas de défaut de déclaration, l'entreprise s'expose à ladu chiffre d'affaires qui sert de base au calcul de la C3S. L'Urssaf PACA s'appuie sur les éléments dont elle dispose ou sur les comptes annuels publiés par l'entreprise. fixation d'office