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Exploitation d'un bureau de tabac

L'exploitation d'un débit ou bureau de tabac ordinaire permanent suit des obligations de local, de lutte contre le tabagisme, fiscales (accise, TVA), de crédit fournisseur et en matière de succession pu de remplacement.

Les principales obligations sont les suivantes :

Le local et le mobilier doivent être adaptés à la vente de tabacs.

Le buraliste doit à la direction régionale des douanes le du local et la durée prévisionnelle des travaux. transmettre plan d'aménagement

Vous devez transmettre ce plan la réalisation des travaux, par courrier recommandé avec accusé de réception. 1 mois avant minimum

L'absence de réponse dans les 15 jours vaut acceptation.

Pour tout changement concernant l'activité commerciale, vous devez informer la direction régionale des douanes, au plus tard le jour du changement.

Attention

il est interdit de vendre du tabac dans un distributeur automatique ou à distance (internet ou correspondance).

Un bureau de tabac les suivantes : doit afficher 2 enseignes

  • Enseigne traditionnelle appelée . Elle est représentée par un losange, soit , soit de couleurs . Elle doit respecter les modèles déposés à l'. Elle doit être fixée à l'extérieur du bureau de tabac. Elle peut être munie d'un dispositif d'éclairage . Seul le losange rouge peut comporter la mention . rouge tricolore bleu blanc rouge Inpi non clignotant tabac

  • Enseigne commerciale collée en façade du bureau de tabac. Le seul mot peut y être inscrit. Le nom de l'établissement et la représentation de la peuvent aussi y être inscrits. tabac carotte

Une pré-enseigne (facultative) peut signaler la proximité d'un bureau de tabac. Elle comporte exclusivement la mention ou . tabac débit de tabac

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Horaires d'ouverture et congés hebdomadaire

La fermeture hebdomadaire est . facultative

Elle est décidée par le gérant.

Elle consécutifs ou non. ne doit pas dépasser 2 jours,

Un débit de tabac peut être sans autorisation préalable. ouvert le dimanche

Le buraliste fixe les horaires d'ouverture journaliers du bureau de tabac.

Le commerce associé au débit (presse ou bar, notamment) ne peut pas être ouvert si le tabac est fermé.

Congés annuels

Les congés annuels sont de maximum. 6 semaines

Ils ne doivent . pas dépasser 4 semaines consécutives

Le gérant doit en informer avant les services douaniers.

Un buraliste peut proposer à ses clients le , ou dans le bureau de tabac. paiement des impôts amendes factures

Exemple

Paiement de la taxe d'habitation, de la taxe foncière, amende de sécurité routière, factures liées à un service public (cantine, crèche, hôpital...)

Attention

une est pour le buraliste avant de pouvoir proposer ce service. formation obligatoire

Moyens de paiement autorisés

Attention

les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

Le client doit payer soit en espèces soit par carte bancaire.

Le montant maximum autorisé est de . 300 €

Le client doit régler soit en espèces, soit par carte bancaire.

En espèces, le montant maximum est de . 300 €

Par carte bancaire tout paiement sans limite de montant est accepté.

Le buraliste touche une commission de l’État de pour chaque encaissement effectué. 1,5 €

À noter

le buraliste n'a pas accès aux informations personnelles des usagers sur leur impôts.

Le buraliste ou offrir du tabac à un jeune mineur (moins de 18 ans). ne doit pas vendre

sont concernés y compris les feuilles et les filtres (cigarettes, tabac à rouler, tabac à narguilé, tabac à pipe, cigares, cigarillos, etc.). Tous les produits du tabac ou de vapotage

Une doit être visible à l'intérieur du bureau de tabac pour rappeler l'interdiction de vente aux mineurs. affiche

En cas de doute sur l'âge, le vendeur a le droit de refuser la vente.

C'est au client de prouver qu'il est majeur en montrant une pièce d'identité (avec photographie). Exemples : Carte nationale d'identité, passeport, carte de lycéen ou d'étudiant, permis de conduire, carte de réduction pour les transports publics.

Le buraliste risque une amende de s'il ne respecte pas cette interdiction. 135 €

Le buraliste peut payer ses commandes de tabac soit en totalité à la livraison soit à crédit.

Le crédit auprès d'un fournisseur est possible seulement si le buraliste possède une solidaire agréée.

Services en ligne et formulaires

Il existe possibles : différents types de crédits

  • Crédit à la livraison : le buraliste paye la commande lors de la livraison suivante et au plus tard dans les 30 jours

  • Crédit de stock : le buraliste a un crédit permanent égal à du montant moyen de ses livraisons à crédit réalisées l'année précédente 60 %

  • Crédit saisonnier : il est possible uniquement quand le buraliste a déjà un autre crédit. La valeur totale des livraisons reçues pendant 4 mois consécutifs doit être supérieure ou égale à celle des livraisons des 8 autres mois de cette même année.

Exemple

Crédit saisonnier : si un buraliste commande pour de tabac entre janvier et avril 2021, la totalité de ses commandes entre mai et décembre 2021 ne doit pas dépasser . 10 000 € 10 000 €

Le buraliste doit adresser au fournisseur une et une . Il doit préciser les types de crédits concernés. demande de crédit attestation de la caution agréée

Il doit fournir ces documents avant la commande. 48 heures minimum

Le tabac vendu par un buraliste est soumis à une fiscalité en fonction du prix de vente au détail.

Elle comprend 2 taxes :

  • Accise sur les tabacs

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

  • À noter

    Les notions de droit de consommation sur les tabacs (DCT), taux proportionnel et taux spécifique n'existent plus.

    Le montant de l'accise sur les tabacs est égal au plus grand des deux montants suivants :

    • La somme des deux termes suivants :

      • le produit du taux de l'accise exprimé en pourcentage du prix de vente au détail

      • et du tarif de l'accise exprimé en euros pour 1000 unités ou 1000 grammes.

    • Le minimum de perception

    Voici les taux applicables en France continentale et en Corse pour 2024

    Montant de l'accise en France continentale en 2024

    Catégorie fiscale

    Paramètres de l’accise

    Montant

     

    Cigares et cigarillos

    Taux (%)

    36,3

    Tarif (€/ 1000 unités)

    54,7

    Minimum de perception

    (€/ 1000 unités)

    296,6

     

    Cigarettes

    Taux (%)

    55

    Tarif (€/ 1000 unités)

    71,3

    Minimum de perception

    (€/ 1000 unités)

    371,4

    Tabacs fine coupe

    destinés à rouler les cigarettes

    Taux (%)

    49,1

    Tarif (€/ 1000 grammes)

    99,7

    Minimum de perception (€/ 1000 grammes)

    345,4

    Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

    Taux (%)

    51,4

    Tarif (€/ 1000 unités)

    30,2

    Minimum de perception

    (€/ 1000 unités)

    268

    Autres tabacs à chauffer

    Taux (%)

    51,4

    Tarif (€/ 1000 grammes)

    113,9

    Minimum de perception (€/ 1000 grammes)

    1011,3

    Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

    Taux (%)

    51,4

    Tarif (€/ 1000 grammes)

    35,2

    Minimum de perception (€/ 1000 grammes)

    149,5

    Tabacs à priser

    Taux (%)

    58,1

    Tabacs à mâcher

    Taux (%)

    40,7

    Montant de l'accise en Corse

    Catégorie fiscale

    Paramètres de l’accise

    Montant

     

    Cigares et cigarillos

    Taux (%)

    32,2

    Tarif (€/ 1000 unités)

    51,1

     

    Cigarettes

    Taux (%)

    52,7

    Tarif (€/ 1000 unités)

    62,2

     

    Tabacs fine coupe

    destinés à rouler les cigarettes

    Taux (%)

    43,7

    Tarif (€/ 1000 grammes)

    84,7

    Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

    Taux (%)

    47,4

    Tarif (€/ 1000 unités)

    30,2

    Autres tabacs à chauffer

    Taux (%)

    47,4

    Tarif (€/ 1000 grammes)

    114

    Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

    Taux (%)

    47,4

    Tarif (€/ 1000 grammes)

    28,2

    Tabacs à priser

    Taux (%)

    52,3

    Tabacs à mâcher

    Taux (%)

    36,9

    Prenons un exemple pour les cigarettes en France continentale :

    Pour 1 000 cigarettes vendues à , le droit d'accise est, à compter du 1 mars 2023, de , calculé comme suit : 400 € er 288,1 €

    - le taux de l'accise multiplié par le prix de vente, soit 55 % x 400 euros = 220 euros

    - + le tarif de l'accise pour 1 000 unités, soit 71,3 euros

    Soit un total de 220 + 71,3 = 291,3 euros

    Déclaration des stocks au 1 janvier 2024 er

    Le débitant de tabac doit faire une déclaration de stocks auprès du fournisseur agréé.

    Il doit faire une déclaration pour chacun de ses fournisseurs.

    Il doit l'envoyer la date d'entrée en vigueur des nouveaux taux ou tarifs (hors samedi, dimanche et jour férié), donc . au plus tard le 4 jour qui suit entre le 1er janvier et le 5 janvier 2024 inclus

    Il l'envoie soit par un téléservice mis à disposition par le fournisseur, soit en recommandé avec accusé de réception, en 3 exemplaires, à la direction des douanes dont il dépend.

    À savoir

    En fonction du fournisseur, les modalités de déclaration différent. Vous devez des sur le site des douanes en fonction du fournisseur. télécharger modèles de déclarations de stocks

    sur la . Pour tout savoir déclaration de stocks au 1er janvier 2024, rendez-vous sur le site des Douanes

    Les ventes faites par les débitants de tabacs et les remises qui leur sont allouées ne sont pas soumises à la TVA.

    Le taux de la , dite , est de du prix de vente au détail (comprise dans le prix). TVA 16,66 %

    Tout gérant d'un débit de tabac exerçant en France continentale obtient une remise de pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac ( en Corse). 10,19 % 11,323 %

    À noter

    un buraliste autorisé à majorer le prix de vente du tabac avec un supplément pour rémunération, doit appliquer la TVA au taux normal de à ce supplément. Le fournisseur collecte cette taxe. 20 %

    Un bureau de tabac peut être fermé provisoirement.

    C'est la direction régionale des qui le . douanes décide

    Cette fermeture intervient dans les  : cas suivants

    • Indisponibilité du gérant pour raison de santé

    • Interruption involontaire de l'activité (sinistre, inondation ou incendie)

    • Travaux dans le local commercial de plus d'1 mois empêchant l'activité normale du commerce

    • Décès ou incapacité du gérant (non suivie d'une gérance provisoire)

    • Mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce rattaché au bureau de tabac

    • Procédure pénale à l'encontre du gérant pour des faits reprochés dans le cadre de son activité commerciale.

    La fermeture provisoire est limitée à 1 an dans les 4 premiers cas.

    Dans les 2 dernières situations, la limite est fixée au cas par cas.

    En cas de procédure pénale, le buraliste a le droit de présenter ses observations avant l'application de la fermeture provisoire.

    Le directeur régional des douanes peut décider la fermeture définitive d'un bureau de tabac pour l'une des raisons suivantes :

    • Démission du gérant sans présentation de successeur

    • Décès du gérant en l'absence d'héritier

    • Résiliation du contrat de gérance

    • Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal après une fermeture provisoire.

    Le buraliste peut présenter un successeur à l'administration douanière auquel le bureau de tabac est rattaché. avant de vendre le fonds de commerce

    À noter

    Une indemnité de fin d'activité peut être obtenue dans le cas où le débit de tabac a fermé sans trouver de successeur. Le bureau de tabac doit avoir été créé avant 2002. Les autres conditions à remplir sont disponibles auprès de la Direction régionale des Douanes.

    En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance, le buraliste n'a pas automatiquement l'autorisation de présenter un successeur.

    À savoir

    Un débit de tabac ne peut jamais faire l'objet d'une cession.

    Le buraliste peut désigner un qui l'assiste pour les tâches liées à la vente de tabac. suppléant

    Il peut désigner le suppléant parmi l'une ou l'autre des catégories suivantes :

    • , partenaire de , concubin (dans le cas d'une exploitation individuelle) Époux Pacs

    • (dans le cas d'une ) Associé société en nom collectif

    Le buraliste peut choisir son suppléant avant ou après la signature du . contrat

    Si la désignation est faite après le contrat, elle doit être inscrite dans un . avenant

    Le buraliste peut se faire remplacer par son suppléant ou par un salarié en cas d' de courte durée (congés, raisons de santé). absence

    Il peut s'absenter pour une durée maximum de . 6 mois renouvelable 1 fois

    Il doit informer les services douaniers avant son absence.

    En cas de décès ou d'incapacité du buraliste, le suppléant (ou le conjoint ou le concubin ou le partenaire d’un PACS ou les héritiers en ligne directe au premier degré), peuvent continuer la gérance du débit de tabac.

    Il doit signer un au contrat et ou poursuivre l'activité de façon définitive. avenant trouver un successeur

    Le buraliste qui peut recevoir une sanction. ne respecte pas ses obligations

    Il peut s'agir d'un avertissement ou d'une de maximum. amende 8 000 €

    Après réception par courrier des faits reprochés, le buraliste a . 15 jours pour répondre

    Il peut présenter ses observations ou être entendu par la direction régionale des douanes.

    Le buraliste a droit à une retraite grâce à un système particulier de cotisations.

    Il s'agit d'un système d'allocations appelé . régime d'allocations viagères des gérants de tabacs (RAVGDT)

    Textes de référence

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Comment faire si...