Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?
Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.
La correspond à la d'un livre, d'un registre ou d'un répertoire. Elle a pour objectif d'empêcher la substitution d'une ou plusieurs pages. cote numérotation des pages
Le , quant à lui, est une signature abrégée faite à une date certaine sur les registres de la société par une autorité compétente. Elle donne un caractère authentique au docuement. paraphe
La cote et le paraphe, à eux deux, empêchent , c'est-à-dire tout ajout, remplacement ou suppression d'un document ou d'une page dans le registre. toute falsification
Attention
La cote et le paraphe doivent être apposés sur les documents sociaux . avant leur utilisation
Les documents qui doivent être cotés et paraphés dépendent de la forme juridique de la société :
Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés doit être paraphé et coté. obligatoirement
À savoir
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent alors être signés de manière électronique selon des permettant de garantir l'authenticité des documents. La cote et le paraphe ne sont pas nécessaires dans ce cas. règles spécifiques
Le registre des décisions prises par l'associé unique doit être paraphé et coté. obligatoirement
À savoir
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent alors être signés de manière électronique selon des permettant de garantir l'authenticité des documents. La cote et le paraphe ne sont pas nécessaires dans ce cas. règles spécifiques
Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés être paraphé et coté, mais ce n'est pas une obligation. peut
À savoir
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent alors être signés de manière électronique selon des permettant de garantir l'authenticité des documents. La cote et le paraphe ne sont pas nécessaires dans ce cas. règles spécifiques
Le registre des décisions de l'associé unique être paraphé et coté, mais ce n'est pas une obligation. peut
À savoir
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent alors être signés de manière électronique selon des permettant de garantir l'authenticité des documents. La cote et le paraphe ne sont pas nécessaires dans ce cas. règles spécifiques
Le registre des procès-verbaux des doit être coté et paraphé. délibérations du conseil d'administration
Les procès-verbaux peuvent également être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité. Elles doivent être paraphées et contenir le sceau de l'autorité qui les a paraphées.
Le registre des procès-verbaux des doit également être paraphé et coté. délibérations prises par l'assemblée des actionnaires
À savoir
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent alors être signés de manière électronique selon des permettant de garantir l'authenticité des documents. La cote et le paraphe ne sont pas nécessaires dans ce cas. règles spécifiques
Le registre des procès-verbaux des doit être coté et paraphé. Les procès-verbaux peuvent également être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité. Elles doivent être paraphées et contenir le sceau de l'autorité qui les a paraphées. délibérations du conseil de surveillance
Le registre des procès-verbaux des doit également être paraphé et coté. délibérations prises par l'assemblée des actionnaires
À savoir
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent alors être signés de manière électronique selon des permettant de garantir l'authenticité des documents. La cote et le paraphe ne sont pas nécessaires dans ce cas. règles spécifiques
Le registre des procès-verbaux des assemblées des associés être paraphé et signé. Les procès-verbaux peuvent également être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité. Elles edoivent être paraphées et contenir le sceau de l'autorité qui les a paraphées. doit
À savoir
Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux sont alors signés de manière électronique selon des permettant de garantir l'authenticité des documents. La cote et le paraphe ne sont pas nécessaires dans ce cas. règles spécifiques
Pour faire coter et parapher des documents, il faut se rendre auprès de l'une des autorités suivantes :
-
Maire ou adjoint au maire
Où s'informer ?
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Greffier du tribunal de commerce
Où s'informer ?
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Greffe du tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice
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Juge du tribunal judiciaire
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de commerce : articles R221-1 et R222-3
SARL - Code de commerce : article R223-26
SARL - Code de commerce : article R225-22
SA - Code de commerce : article R225-49
SA - Code de commerce : article R225-106
SA - Code de commerce : article L227-1
SAS - Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : article 45
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