Modifier les statuts de la société
Les statuts organisent le en définissant l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et à l'égard des tiers. Ils sont rédigés dès la création de la société et peuvent être en cours de route. fonctionnement de la société modifiés
Les formalités à accomplir diffèrent de la société. selon la forme sociale
Les modifications statutaires sont les suivantes : les plus fréquentes
-
Fusion avec une autre structure
La modification des statuts d'une SAS doit être réalisée en . 3 étapes
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues eux-mêmes : dans les statuts
-
: conseil de direction, assemblée générale Organe habilité à prendre la décision
-
: majorité classique (+ ), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc. Nombre de voix exigé 50 %
-
: s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale exigé
Attention
En l'absence de précisions dans les statuts, l'accord des associés est requis. unanime
La décision des associés doit être retranscrite dans un . procès-verbal
Il est également nécessaire de en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. mettre à jour les statuts
Toute modification des statuts doit être publiée dans un du département dans lequel se situe le siège de votre société. support d'annonces légales
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai d' à compter de la prise de décision. 1 mois
L'avis de publication doit contenir : les éléments suivants
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Raison ou dénomination sociale
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Forme juridique
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Objet social
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Adresse du siège social
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Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
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Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
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Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une de l'avis de modification est délivrée. attestation de parution
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans un délai d' à compter de la prise de décision, sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
L'insertion automatique au (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification . Bodacc opposable aux tiers
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives
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Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
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Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
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Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Si la modification des statuts entraine un , celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités. changement des bénéficiaires effectifs
Les modifications statutaires sont les suivantes : les plus fréquentes
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Fusion avec une autre structure
La modification des statuts d'une SARL doit être réalisée en . 3 étapes
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en (AGE). assemblée générale extraordinaire
Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les . 3/4 des parts sociales
Il n'y a pas de exigé. Autrement dit, un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis. quorum
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins des parts sociales (sur première convocation) et de celles-ci (sur deuxième convocation). 1/4 1/5
Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.
Si le est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des . quorum 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés
La décision des associés doit être retranscrite dans un . procès-verbal
Il est également nécessaire de en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. mettre à jour les statuts
Toute modification des statuts doit être publiée dans un du département dans lequel se situe le siège de votre société. support d'annonces légales
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai d' à compter de la prise de décision. 1 mois
L'avis de publication doit contenir : les éléments suivants
-
Raison ou dénomination sociale
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Forme juridique
-
Capital social
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Objet social
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Adresse du siège social
-
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
-
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
-
Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une de l'avis de modification est délivrée. attestation de parution
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans un délai d' à compter de la prise de décision, sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
L'insertion automatique au (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification . Bodacc opposable aux tiers
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives
-
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
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Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
-
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Si la modification des statuts entraine un , celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités. changement des bénéficiaires effectifs
Les modifications statutaires sont les suivantes : les plus fréquentes
-
Fusion avec une autre structure
La modification des statuts d'une SA doit être réalisée en . 3 étapes
L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins des actions (sur première convocation) et de celles-ci (sur deuxième convocation). 1/4 1/5
Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.
Si le est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la par les actionnaires présents ou représentés. quorum majorité des 2/3 des voix exprimées
À noter
Les voix exprimées celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. ne comprennent pas
La décision des associés doit être retranscrite dans un . procès-verbal
Il est également nécessaire de en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. mettre à jour les statuts
Toute modification des statuts doit être du département dans lequel se situe le siège de votre société. publiée dans un support d'annonces légales
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans le délai d' à compter de la prise de décision. 1 mois
L'avis de publication doit contenir : les éléments suivants
-
Raison ou dénomination sociale
-
Forme juridique
-
Objet social
-
Adresse du siège social
-
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
-
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
-
Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une de l'avis de modification est délivrée. attestation de parution
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'à compter de la prise de décision, sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
L'insertion automatique au (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification . Bodacc opposable aux tiers
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives
-
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
-
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
-
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Si la modification des statuts entraine un , celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités. changement des bénéficiaires effectifs
Les modifications statutaires sont les suivantes : les plus fréquentes
La modification des statuts d'une SCI doit être réalisée en . 3 étapes
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues eux-mêmes : dans les statuts
-
: majorité classique (+ ), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc. Nombre de voix exigé 50 %
-
: nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable Quorum exigé
Attention
En l'absence de précisions dans les statuts, l'accord de tous les associés est requis. unanime
La décision des associés doit être retranscrite dans un . procès-verbal
Il est également nécessaire de en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. mettre à jour les statuts
Toute modification des statuts doit être publiée dans un du département dans lequel se situe le siège de votre société. support d'annonces légales
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai d' à compter de la prise de décision. 1 mois
L'avis de publication doit contenir : les éléments suivants
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Raison ou dénomination sociale
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Forme juridique
-
Objet social
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Adresse du siège social
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Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
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Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
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Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une de l'avis de modification est délivrée. attestation de parution
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans un délai d' à compter de la prise de décision, sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
L'insertion automatique au (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification . Bodacc opposable aux tiers
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives
-
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
-
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
-
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Si la modification des statuts entraine un , celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités. changement des bénéficiaires effectifs
Les modifications statutaires sont les suivantes : les plus fréquentes
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Fusion avec une autre structure
La modification des statuts d'une SNC doit être réalisée en . 3 étapes
Toute modification des statuts exige l'accord à l' des associés () réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). unanimité 100 %
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (). 50 %
La décision des associés doit être retranscrite dans un . Il est également nécessaire de en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles. procès-verbal mettre à jour les statuts
Toute modification des statuts doit être publiée dans un du département dans lequel se situe le siège de votre société. support d'annonces légales
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de à compter de la prise de décision. 1 mois
L'avis de publication doit contenir : les éléments suivants
-
Raison ou dénomination sociale
-
Forme juridique
-
Objet social
-
Adresse du siège social
-
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
-
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
-
Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une de l'avis de modification est délivrée. attestation de parution
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d' à compter de la prise de décision, sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
-
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
L'insertion automatique au (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification . Bodacc opposable aux tiers
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives
-
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
-
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
-
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Si la modification des statuts entraine un , celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités. changement des bénéficiaires effectifs
Les modifications statutaires sont les suivantes : les plus fréquentes
-
Fusion avec une autre structure
La modification des statuts d'une SCS doit être réalisée en . 3 étapes
Toute modification doit être décidée avec l'accord de (appelés ) et la (en nombre et en capital) des associés investisseurs, appelés . tous les associés commerçants commandités majorité commanditaires
Toute modification des statuts doit être publiée dans un du département dans lequel se situe le siège de votre société. support d'annonces légales
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de à compter de la prise de décision. 1 mois
L'avis de publication doit contenir : les éléments suivants
-
Raison ou dénomination sociale
-
Forme juridique
-
Objet social
-
Adresse du siège social
-
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
-
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
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Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une de l'avis de modification est délivrée. attestation de parution
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d' à compter de la prise de décision, sur le site internet du : 1 mois guichet des formalités des entreprises
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
L'insertion automatique au (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification . Bodacc opposable aux tiers
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivantes : pièces justificatives
-
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
-
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
-
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Si la modification des statuts entraine un , celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités. changement des bénéficiaires effectifs
Et aussi sur service-public.fr
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Prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)
Fonctionnement de l'entreprise -
Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
Fonctionnement de l'entreprise -
Changer le siège social d'une société
Fonctionnement de l'entreprise -
Changer le nom de la société
Fonctionnement de l'entreprise -
Changer le dirigeant de la société
Fonctionnement de l'entreprise -
Changer la forme juridique de la société
Fonctionnement de l'entreprise -
Changer l'objet social de la société
Fonctionnement de l'entreprise
Textes de référence
- Code de commerce : article L227-9
Décisions collectives SAS - Code de commerce : article L223-30
Décisions collectives SARL - Code de commerce : article L225-96
Décisions collectives SA - Code civil : articles 1852 à 1854-1
Décisions collectives SCI - Code de commerce : article L221-6
Décisions collectives SNC - Code de commerce : article L222-9
Décisions collectives SCS - Code de commerce : article R123-66
Inscription modificative au RCS (via guichet des formalités) - Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
Publication dans un support d'annonces légales
Services en ligne et formulaires
-
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Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
