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Litiges entre entreprises : procédure participative et droit collaboratif

Les modes alternatifs de règlement des différents (MARD) permettent aux entreprises de régler leurs litiges à l'amiable. Les plus courants sont la , la ou encore . La procédure participative et le droit collaboratif sont des modes amiables de résolution des litiges menés avec l'assistance des avocats. médiation conciliation l'arbitrage

La procédure participative est une . négociation menée par des avocats spécialisés

Les parties rédigent un (ou convention de procédure participative) par lequel elles s'engagent à rechercher ensemble une résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. contrat

L'engagement à négocier de est un élément central de la procédure participative. bonne foi

La procédure participative peut se dérouler :

soit : on parle de . Dans ce cas, il n'est pas possible de saisir le juge pour qu’il statue sur le litige. en dehors d'une instance judiciaire procédure conventionnelle
soit : on parle de. Les parties et leurs avocats s'entendent pour mettre leur litige en état d'être jugé. Elles définissent une méthodologie de travail et un calendrier de réunion. Elles choisissent également conjointement les experts auxquels elles souhaitent avoir recours. Cela permet au juge, à la fin de la procédure, de prendre une décision sur le fond. dans le cadre d'une instance judiciaire procédure participative aux fins de mise en état

À noter

Lorsqu'une convention de procédure participative est conclue, il n'est pas possible de saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.

La convention de procédure participative est obligatoirement établie par . écrit

Elle est conclue pour une , ce qui permet d’anticiper la date à laquelle le litige peut prendre fin. durée déterminée

La convention comporte suivants : obligatoirement les éléments

Identification des parties et de leur avocat (noms, prénoms, adresse)
Terme (ou durée du contrat)
Objet du différend
Documents et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange. Dès la signature de la convention, les parties choisissent les documents qui seront communiqués à l'autre partie.
Actes signés par les avocats si nécessaire (par exemple, audition des parties)

Les parties peuvent prévoir dans la convention une obligation de confidentialité.

L'assistance des avocats est dans la procédure participative. obligatoire

Elle est aussi exclusive : c'est un « monopole » reconnu aux avocats.

Les avocats n'ont pas l'obligation de suivre une formation particulière pour assister les parties au cours de la procédure participative (contrairement au processus collaboratif).

Les issues dépendent du type de procédure participative engagée :

: les parties concluent un accord mettant fin en totalité au litige. Pour donner à cet accord la force d'une décision de justice, les parties peuvent : En cas d'accord
- soit demander au tribunal l' de l'accord par une requête déposée auprès du tribunal homologation
- soit faire l'accord par leurs avocats respectifs et faire apposer une formule exécutoire par le greffe. contresigner
: les parties n'ont pas trouvé d'accord avant l'arrivée du terme de la convention de procédure participative. Elles pourront alors saisir le tribunal. Dans ce cas, elles ne sont pas obligées de passer par une procédure de conciliation ou de médiation préalable. En cas d'échec de la procédure participative

À savoir

Les parties assistées de leurs avocats peuvent résilier la convention avant le terme prévu.

En cas sur le fond du litige : la ou les parties demandent l'homogation de l’accord des parties. d'accord total
mais : un acte d’avocats formalise les points faisant l’objet d’un accord entre les parties et les points encore en litige. Les parties peuvent demander au juge de statuer sur le différend résiduel. Elles peuvent demander en même l'homogation des points faisant l'objet d'un accord. Lorsque l’affaire est en état d’être jugée l'accord sur le fond est partiel
mais sur le fond : un acte d’avocats formalise les points faisant l’objet d’un accord entre les parties et les points encore en litige. Les parties peuvent demander au juge de statuer sur le différend. Lorsque l’affaire est en état d’être jugée le litige persiste en totalité
et n’a pas permis de mettre l’affaire en état d’être jugée : l'affaire est portée devant la juridiction pour être mise en état Lorsque la négociation a échoué

Le processus de droit collaboratif est un mode amiable de résolution des différends (MARD). Les parties et leurs avocats signent un aux termes duquel elles s'engagent à régler un conflit par la . contrat négociation

Les parties prennent l’engagement de ne pas saisir le juge pendant la durée du processus.

Le processus de droit collaboratif intervient donc . avant toute saisine d'un juge

À savoir

Le coût du processus collaboratif varie selon les honoraires des avocats. Une répartition peut être prévue d'un commun accord.

En signant le contrat de participation au processus collaboratif, les parties s'engagent à respecter les suivants : principes

pendant le processus collaboratif Ne pas saisir le tribunal
. L'équipe est constituée par les parties, leurs avocats et éventuellement des tiers sachants si leur éclairage s'avère nécessaire. Travailler en équipe
Respecter la . Les parties s'engagent à partager tous les éléments permettant l'élaboration d'un accord acceptable pour tout le monde. loyauté et la transparence
Respecter une . Elle concerne tous les échanges de documents ou d'informations intervenus au cours du processus. confidentialité renforcée
en cas d'échec. Les avocats ne peuvent pas poursuivre leur intervention si la justice est saisie : ils doivent se retirer. Retrait des deux avocats

Le processus collaboratif se déroule en plusieurs . étapes définies dans le contrat

La consiste en des rencontres entre les parties et leurs avocats. Ces réunions suivent un ordre du jour bien précis. Les avocats aident les parties à s’écouter et échanger pour aboutir à un accord acceptable pour les deux parties. négociation

Il s'agit d'un véritable avec l'objectif d'échanger en toute confiance sans la menace de la saisine de la justice. travail d'équipe

La négociation suit généralement les : étapes suivantes

État des lieux/récit : chacune des parties exprime son ressenti de la situation
Détermination des intérêts et des informations objectives : recherche des besoins, préoccupations, valeurs de chacune des parties.
Collecte de tous les éléments objectifs : toutes les informations sont partagées. Les avocats les analysent et indiquent toutes les incidences juridiques et financières de la situation.
Hypothèses ou options qui pourraient répondre aux questions posées par la situation : cette étape permet d'ouvrir le champ de toutes les possibilités pour parvenir à un accaord.
Offres de réglements de chacune des parties répondant aux intérets des deux parties

À savoir

Il est parfois fait appel à un (par exemple : un médiateur, un notaire, un expert-comptable ou un psychologue). Il doit alors signer un au contrat qui précise les principes qu'il s'engage à respecter. tiers sachant avenant

Seuls les avocats ayant spécifique en droit collaboratif peuvent intervenir. Cette formation leur permet de maîtriser le processus de négociation et différents outils (négociation raisonnée, écoute active, reformulation). Il existe une pratiquant le droit collaboratif : suivi une formation liste des avocats

Services en ligne et formulaires

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Association française des praticiens du droit collaboratif

, les avocats rédigent un pour sceller l'accord trouvé. Les parties peuvent soumettre l'accord à du juge. Le jugement d'homologation permet de donner à l'accord la force d'une décision de justice. En cas d'accord protocole d'accord l'homologation

, l'une des parties peut saisir le juge. Chaque avocat doit alors se retirer et ne peut plus représenter ou assister son client. En cas d'échec