Entreprises

Les qui doivent demander un pour le compte d'une entreprise sont les suivantes : prestataires agrément pour exercer des opérations de recherche ou d'innovation

• Organismes privés (par exemple, , , , association exerçant une activité commerciale, , station ou ferme expérimentale, etc.) SAS SARL SA GIP

• Experts individuels : scientifiques et techniques

• Bureau de style

• Styliste designer textile

• Fondation de coopération scientifique (FCS)

• Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP)

• (SATT, filiale de valorisation, etc.) Structure adossée

• Centre de ressources technologiques (CRT)

• Structure de recherche sous contrat (SRC)

• Organisme de recherche public ou assimilé (OPR) : , , , /, Institut hospitalo-universitaire, Centre de lutte contre le cancer, Centre technique industriel (CTI). EPST Epic Epa CHU CHR

• Établissement d'enseignement supérieur public ou privé qui délivre des diplômes de grade master

• Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI) et leurs structures nationales de coordination

• Communauté d'université et d'établissement (COMUE)

L'agrément permet au de bénéficier du ou du pour les dépenses qu'il a effectuées dans le cadre de ses opérations de R&D. Si le prestataire (sous-traitant) n'a pas d'agrément, le donneur d'ordre ne pourra pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche et développement. Ainsi, les dépenses faites pour des opérations réalisées par des prestataires (sous-traitant) n'ayant pas d'agrément ne pourront pas être prises en compte dans le calcul du CIR. donneur d'ordre CIR CIR et du CII

L’agrément pour la sous-traitance dans le cadre du CIR informe les donneurs d’ordre que l’organisme sous-traitant a le . potentiel requis pour faire de la recherche et développement

La demande d'agrément doit être faite en ligne, par courrier ou par mail en fonction de la catégorie à laquelle le prestataire appartient :

L'agrément est accordé pour une durée de . 3 ans

En revanche, si le prestataire de recherche au cours des précédant la demande, alors l'agrément est accordé pour . n'a pas achevé d'opération de recherche 12 derniers mois 1 an

(4 demande), l'agrément peut être accordé pour une durée de si les 2 conditions suivantes sont remplies : À partir de la 3 demande de renouvellement ^e 5 ans

• Le prestataire a été agréé de manière continue pendant 9 ans au moins

• Le prestataire a achevé une opération de recherche dans les 12 mois qui précèdent sa demande