Entreprises

La donation intégrale de l'entreprise implique une , c'est-à-dire la transmission de . transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP) l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'activité

En d'autres termes, le chef d'entreprise (le cédant) cède l' de l'entreprise (éléments du fonds de commerce notamment) et son (dettes, ). actif passif sûretés

Concrètement, le donateur transmet le fonds de commerce qui comprend les éléments suivants :

• Clientèle

• et Enseigne nom commercial

• : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail Droit au bail

• , et : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux Mobilier matériel outillage

• Stock et marchandises

•  : brevets, logiciels, marques, nom de domaine Droits de propriété intellectuelle

•  : fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité Sommes d'argent

• Contrats de travail et d'assurance

De plus, un transfert universel du patrimoine professionnel implique la cession de ces autres éléments :

•  (s'il en est propriétaire) : y compris la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel Biens immeubles servant à l'activité

• : sommes dues par les clients mais qui n'ont pas encore été réglées Créances 

• : , gage sur le stock, par exemple. Sûretés  nantissement du fonds de commerce

• : remboursement des emprunts bancaires et dettes d'exploitation (envers un fournisseur, par exemple). La cession d'une dette nécessite l'accord écrit du créancier. En revanche, dans le transfert. Dettes les dettes de cotisations et contributions sociales ne sont pas comprises

La rédaction d'un acte de cession est . Il doit mentionner les éléments suivants : obligatoire

•  : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock, etc. Éléments incorporels et corporels cédés

• : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile Identité des parties

• : ou Date et nature de l'acte acte authentique acte sous seing privé

• : identité du prédécesseur, date à laquelle le cédant a lui-même acquis l'entreprise et à quel prix pour constater une éventuelle plus-value Origine du fonds de commerce cédé

• : sur les 3 derniers exercices précédents la cession Chiffre d'affaires et résultat d'exploitation

• : il s'agit des qui ont été accordés aux de l'entreprise sur les 10 ans précédant la date de la vente. Si l'entreprise ne fait l'objet d'aucun nantissement, l'acte doit aussi le mentionner. État des nantissements grevant le fonds nantissements créanciers

• : date et durée de conclusion du bail, montant du loyer, conditions de renouvellement, identité et adresse du bailleur Conditions du bail commercial

• : si le cédant est marié sous le régime de la communauté Accord de l'époux

Depuis le 21 juillet 2019, la mention des informations relatives à l'origine de l'entreprise, à l'état des nantissements et aux résultats des 3 derniers exercices . Néanmoins, la mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu entre les parties. n'est plus obligatoire en toute transparence

Évaluation du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie, annexée à l'acte de cession

Les bâtiments ou parties de bâtiments d' doivent atteindre des d'ici 2030, 2040 et 2050. à usage tertiaire au moins 1 000 m² objectifs de réduction de consommation d'énergie

En cas de cession, l'évaluation du respect de cette obligation doit être à titre d'information, sur la base de la dernière attestation numérique annuelle générée par OPERAT. annexée à l'acte de cession

L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement s'il s'agit d'un ou, dans un suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un . sans attendre acte sous signature privée délai de 1 mois acte authentique

Le cédant doit déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :

• en 2 exemplaires Acte de cession de l'entreprise

•  en 3 exemplaires Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce

•  en 3 exemplaires Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées

•  (en espèces jusqu'à , par chèque ou par virement) Règlement du droit d'enregistrement 300 €

Lorsqu'une donation est réalisée, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé . droit de donation

Ce droit de donation est en principe de la donation. Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de la taxe est à la charge du donateur. Dans ce cas, le montant du droit n'est pas considéré comme un supplément de donation. à la charge du bénéficiaire

Pour calculer cet impôt, le service de l'enregistrement procède de la manière suivante :

Il prend en compte la . valeur de la donation

Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels . abattements

Il applique enfin un (un pourcentage) à la valeur trouvée. barème d'imposition

Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient entre le donateur et le bénéficiaire de la donation (). en fonction du lien de parenté le donataire

Calcul du droit de donation sur la nue-propriété

Le chef d'entreprise peut décider de ne donner que la de son entreprise et d'en conserver l'. nue-propriété usufruit

Dans ce cas, l'administration fiscale perçoit un droit de donation . Cette valeur évolue en fonction de au moment de la transmission de la nue-propriété. calculé uniquement sur la valeur de la nue-propriété l'âge du chef d'entreprise

Concrètement, plus le chef d'entreprise est jeune lorsqu'il cède la nue-propriété de son entreprise, plus la valeur de la nue-propriété (et le droit de donation qui en découle) sera faible.

Au décès du donateur, l'usufruit cesse et le donataire devient pleinement propriétaire . sans avoir de droit supplémentaire à payer

Le recours à la donation avec réserve d'usufruit permet donc de diminuer très sensiblement le coût d'une transmission.

Par ailleurs, peuvent s'appliquer dans le cas d'une transmission d'entreprise aux salariés. 3 réductions spécifiques

Lorsqu'il transmet son entreprise, le chef d'entreprise doit respecter des formalités de publicités . Celles-ci permettent de rendre la cession . obligatoires opposable aux tiers

La cession de l'entreprise individuelle ou de son fonds s'analyse comme une . Celle-ci doit être déclarée, sur le site du , dans un délai de à compter de la publication de la cession dans la support d'annonces légales. cessation d'activité guichet des formalités des entreprises 45 jours

Sur le plan fiscal, cette cessation emporte l' réalisés depuis la fin du dernier exercice clos et le . imposition immédiate des bénéfices paiement de la TVA