Entreprises

Dans les , l'entrepreneur individuel doit procéder à la déclaration de cessation d'activité. 30 jours qui suivent la cessation d'activité

Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du  : guichet des formalités des entreprises

La a pour conséquence la automatique de votre entreprise sur les registres suivants : déclaration de cessation d'activité radiation

• Registres légaux (, ) RCS RNE

• Répertoire Sirene

• Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux

• Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation au répertoire national des entreprises (RNE).

Pour un commerçant, elle entraîne également la radiation au . Pour un la déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation du registre correspondant à la profession exercée (par exemple, répertoire Adeli pour certains professionnels de santé). RCS libéral,

Vous devez effectuer les démarches suivantes :

• Déclaration de résultat

• Déclaration en matière de TVA

• Déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

• Demande de réduction de la si vous avez cessé votre activité en cours d'année. cotisation foncière des entreprises (CFE)

Déclaration de résultat

Dans un après la date effective de fermeture de l'activité, vous devez souscrire en ligne une dernière déclaration de résultat. délai de 60 jours

Déclarations en matière de TVA

Vous devez adresser en mode une dernière déclaration de TVA. Elle est différente si l'entreprise est soumise au ou de TVA. EDI ou EFI régime réel normal régime réel simplifié

Contribution économique territoriale (CET)

Elle est composée de la et de la . cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) cotisation foncière des entreprises (CFE)

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Si le chiffre d'affaires dépasse , vous devez faire une dernière déclaration qui suivent la fin de l'activité même si vous ne réglez rien. 152 500 € dans les 60 jours

Le paiement de la CVAE se fait en mode . EDI ou EFI

Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la , l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de . DGFIP partenaire EDI

En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Le règlement de la CFE se fait en mode . EDI ou EFI

• Si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation.

• Si vous avez cessé votre activité en cours d'année, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de votre cotisation en fonction du temps d'activité. La demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année suivante.

Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la , l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de . DGFIP partenaire EDI

En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dues.

à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente. Dans un délai de 90 jours

Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.

Vos cotisations définitives sont de la façon suivante : régularisées

• Soit en cas de , vous devez régler les cotisations dues dans un suivant l'avis d'appel du complément débit délai de 30 jours

• Soit en cas de vous êtes remboursé dans un délai de crédit, 30 jours

, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Si vous avez des salariés déclaration sociale nominative (DSN)

Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.