Entreprises

Toute SAS doit comporter un qui représente la société à l'égard des tiers (fournisseurs, clients, administrations). président

Le président est nommé dans les statuts, il peut s'agir de lui-même ou d'un . En cas de changement de président, les statuts doivent être modifiés. l'associé unique tiers

En interne, le président s'occupe de la de la société. Ainsi, il peut conclure tous les actes nécessaires à l’activité (ex : signature des contrats avec des clients ou fournisseurs, embauche de salariés, réalisation d'opérations bancaires...). gestion quotidienne

À la clôture de l'exercice, le président doit au greffe du tribunal de commerce, après leur approbation par l'associé unique. déposer les comptes annuels

Le président est (notamment en cas de faute de gestion) et . responsable civilement pénalement

Par ailleurs, il est possible de nommer un et un directeur général adjoint. Leur nomination doit être portée à la connaissance du greffe du tribunal de commerce et publiée au . Elle doit également faire l'objet d'un avis dans un . directeur général Bodacc support d'annonces légales

Dans la SASU, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SAS appartient à l’ qui se prononce sous forme de . Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum. associé unique décisions unilatérales

En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un tenu au siège social. Il est recommandé de faire coter et parapher ce registre par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social. registre spécial

Il est possible de tenir ce registre s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des . Cependant, il faut que ce soit prévu dans les statuts de la société. de manière électronique moyens garantissant son authenticité

Les informations inscrites sur le registre doivent être conservées pendant . 6 ans

En cas de (par exemple, il manque une page), les décisions prises par l'associé unique peuvent à la demande d'une personne directement concernée par ces décisions. mauvaise tenue du registre être annulées

Le n’est pas une transformation de l’entreprise. Il s’agit de la même forme juridique, la SASU étant une SAS qui ne comporte qu’un associé unique. passage de la SASU en SAS

Ce changement peut intervenir : dans les cas suivants

• avec l’entrée d’un ou de plusieurs nouveaux associés Augmentation de capital social

• (une partie ou l'intégralité) par l’associé unique à plusieurs personnes Transmission de ses actions

• Décès de l’associé unique et répartition de ses actions entre plusieurs personnes.

Le passage de la SASU en SAS implique une si les statuts d’origine ne prévoient pas le fonctionnement de la société avec plusieurs associés (ex : modalités de prise de décisions). mise à jour, voire une refonte des statuts

La SASU relève du régime de l'. À ce titre, elle réalise chaque année une , dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Néanmoins, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard . impôt sur les sociétés (IS) déclaration de résultat n° 2065 le 2 suivant le 1 mai

Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le sur la totalité de ce résultat fiscal. taux d'imposition est de 25 %

En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur le revenu (IR)

Une société peut lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes : opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR)

• Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale

• Elle n'est pas cotée en bourse

• Elle emploie moins de 50 salariés

• Elle réalise un ou avoir un inférieur à chiffre d'affaires annuel bilan total 10 000 000 €

• Elle doit avoir été créée depuis au moment de la demande d'option moins de 5 ans

• Les doivent être détenus à par une ou plusieurs personnes physiques droits de vote au moins 50 %

• Les doivent être détenus à par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal. droits de vote au moins 34 %

Cette option est valable pour et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société. 5 exercices comptables

L'associé unique peut percevoir des qui entrent dans la catégorie des . revenus de capitaux mobiliers

Les dividendes sont imposés d'office au de dont au titre de l'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. L'associé peut opter pour l'imposition au ( à ). prélèvement forfaitaire unique (PFU) 30 % 12,8 % 17,2 % barème de l'impôt sur le revenu 45 %

La rémunération que le président reçoit au titre de son mandat social est imposée à l' dans la catégorie des. impôt sur le revenu (IR) traitements et salaires

Un abattement de ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements, etc.) du dirigeant est appliqué avant l'imposition. 10 %