Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?
Si vous reprenez un travail, votre pension est suspendue dès lors que vos revenus dépassent un certain seuil fixé par un plafond annuel de la Sécurité sociale.
Attention
Les informations présentées dans cette fiche ne concernent pas les travailleurs indépendants.
Le de la pension d'invalidité (salarié ou non salarié) . cumul avec des revenus professionnels ne doit pas dépasser les revenus d'activité perçus avant votre invalidité
De ce fait, si vos ressources augmentent (par exemple, en reprenant une activité professionnelle), votre pension d'invalidité peut être suspendue en tout ou en partie. C'est le cas si vos revenus dépassent un certain seuil fixé par le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce seuil est appelé ). Il est fixé : seuil de comparaison
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Soit au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité
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Soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité.
Ce seuil est fixé selon la règle qui vous est, en tant qu'assuré(e), la plus favorable dans la limite de . 5 796 €
Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.
La des revenus pris en compte pour calculer le montant de votre pension d'invalidité est de . période de référence 12 mois
Les sont les suivants : revenus retenus
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Revenus salariés ou assimilés (indemnités journalières, allocation chômage,...) sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer). Exemple : pour calculer le montant de la pension d'invalidité de novembre 2022 versée en décembre 2023, les revenus pris en compte sont ceux d'octobre 2022 à septembre 2023.
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Revenus non salariés que vous avez déclarés dans l'avis d'impôt de l'année précédente
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Montant de la pension d'invalidité sur 12 mois (du 13e mois au 2e mois avant la mensualité à payer)
La réduction du montant de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un . dépassement du salaire de comparaison entre les 13 et avant-dernier mois précédent la déclaration
Si des arrêts de travail sont survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.
Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2 mois précédent la date d'examen. Le salaire brut visé est celui servant pour le calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès. e d'assiette
Exemple
Si l'examen du cumul s'effectue au 1 janvier 2023, la période annuelle de référence prise en compte s'étale du 1 décembre 2021 jusqu'au 30 novembre 2022. er er
Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de soit par mois, vous ne pourrez pas percevoir plus de de salaire se cumulant à votre pension (total ). 30 000 € 10 000 € 833,33 € 20 000 € 30 000 €
Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de , votre pension d'invalidité sera réduite de moitié. 30 000 €
C'est-à-dire que si la somme de votre pension et de votre salaire est de au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de . 100 € 50 €
La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception). notifiée
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Le versement peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
La déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est à faire le 7 mois civil qui suit l'attribution de votre pension, puis tous les 12 mois. e
Lorsque vous avez repris ou poursuivi une activité professionnelle lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Le calcul du cumul est apprécié . Par exemple : si le contrôle des droits s'effectue le 1 janvier 2023, la période de référence s'étale du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2022. sur la base de qui précède le contrôle des droits er er
La déclaration annuelle de votre situation et de vos ressources s'effectue au 1 octobre. er
Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.
La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception). notifiée
La suspension est un arrêt provisoire du versement de votre pension d'invalidité. Celui-ci peut reprendre plus tard si vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.
Le réexamen s'effectue en fonction des déclarations que vous effectuez.
À savoir
la CPAM ou la MSA peuvent, à tout moment, mettre en place une expertise médicale sur votre capacité de gain (c'est-à-dire votre aptitude à obtenir un revenu).
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
Si vous dépendez du régime général et résidez dans les départements 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 -
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Si vous dépendez du régime général et résidez dans un autre département
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L341-11 à L341-14-1
Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité - Code de la sécurité sociale : articles R341-14 à R341-21
Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité