Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
La est une commission créée au sein du comité social et économique (CSE). Dans quels entreprises ou établissements doit-elle être ? est-elle mise en place ? Quels sont ses , ses , les aux réunions ? Nous faisons un point sur la réglementation. CSSCT mise en place Comment membres missions participants
La réglementation est différente selon de l'entreprise ou son à des (installations nucléaires, site seuil haut par exemple). l'effectif exposition risques particuliers Sévéso
Une CSSCT est dans les entreprises et distincts si l'effectif est obligatoire établissements d'au moins 300 salariés.
Cet doit être atteint pendant . effectif 12 mois consécutifs
Une CSSCT est également si l'entreprise a et comporte 2 établissements , que l'effectif de ces établissements soit inférieur, égal ou supérieur à 300 salariés. centrale obligatoire plus de 300 salariés distincts
La CSSCT exerce, par délégation du , tout ou partie des du comité portant sur la , la et les comité social et économique (CSE) attributions santé sécurité .
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est , par exemple, sur les points suivants : compétente
-
des auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes Analyse risques professionnels
-
de l'accès des à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité Amélioration femmes
-
et des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle Adaptation aménagement personnes handicapées
-
Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de des prévention risques psychosociaux
À savoir
La CSSCT . Elle n'a les attributions du CSE. ne peut pas avoir recours à un expert pas consultatives
La mise en place ou CSSCT est effectuée par négocié avec un . d'une plusieurs accord d'entreprise délégué syndical
En l' de délégué syndical, cette mise en place est par entre l'employeur et le . Cet accord doit être adopté à la des membres . absence possible accord CSE majorité titulaires élus
Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur de mettre en place une ou plusieurs CSSCT. peut décider
Dans ce cas, le du CSE détermine les de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques). règlement intérieur conditions
La CSSCT est par ou son représentant. présidée l'employeur
Elle compte au minimum qui doivent être membres du . 3 représentants du personnel CSE
Au moins 1 représentant doit appartenir au technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l'effectif de l'entreprise. collège
Les membres de la CSSCT sont des .
À savoir
L'employeur se faire assister par des appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. peut collaborateurs
L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une . formation santé, sécurité et conditions de travail
En plus de l'employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes assister aux réunions de la CSSCT : peuvent
-
Membres de la du personnel au délégation CSE
-
ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail Médecin du travail
-
Responsable interne ou agent chargé du service de et des conditions de travail sécurité
-
Agent de contrôle de et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale l'inspection du travail
Dans les entreprises ou établissements distincts de de 300 salariés, la CSSCT n'est . Il est toutefois de mettre en place une CSSCT. moins pas obligatoire possible
L'inspecteur du travail la création d'une CSSCT, si cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la , de ou de des locaux. peut imposer nature des activités l'agencement l'équipement
Il peut dans un de de 50 salariés à une entreprise de de 50 salariés. l'imposer établissement moins appartenant plus
Il ne peut pas l'imposer dans une entreprise de de 50 salariés. moins
Cette peut être devant le ou devant le lors d'un . décision contestée Dreets tribunal administratif recours contentieux
Lorsque la CSSCT est mise en place, elle obéit aux que dans une entreprise ou établissement de de 300 salariés. mêmes règles plus
La CSSCT exerce, par délégation du , tout ou partie des du comité portant sur la , la et les comité social et économique (CSE) attributions santé sécurité .
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est , par exemple, sur les points suivants : compétente
-
des auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes Analyse risques professionnels
-
de l'accès des à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité Amélioration femmes
-
et des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle Adaptation aménagement personnes handicapées
-
Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de des prévention risques psychosociaux
À savoir
La CSSCT . Elle n'a les attributions du CSE. ne peut pas avoir recours à un expert pas consultatives
La mise en place ou CSSCT peut être décidée par négocié avec un . d'une plusieurs accord d'entreprise délégué syndical
En l' de délégué syndical, cette mise en place est par entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la des membres . absence possible accord majorité titulaires élus
Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur de mettre en place une ou plusieurs CSSCT. peut décider
Dans ce cas, le du CSE détermine les de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques). règlement intérieur conditions
À savoir
Les conditions de mise en place restent identiques si l'inspecteur du travail impose la création d'une CSSCT à l'employeur.
La CSSCT est par ou son représentant. présidée l'employeur
Elle compte au minimum qui doivent être membres du . 3 représentants du personnel CSE
Au moins 1 représentant doit appartenir au technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l'effectif de l'entreprise. collège
Les membres de la CSSCT sont des .
À savoir
L'employeur se faire assister par des appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. peut collaborateurs
L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une . formation santé, sécurité et conditions de travail
En plus de l'employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes assister aux réunions de la CSSCT : peuvent
-
Membres de la du personnel au délégation CSE
-
ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail Médecin du travail
-
Responsable interne ou agent chargé du service de et des conditions de travail sécurité
-
Agent de contrôle de et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale l'inspection du travail
Une entreprise ou un établissement à risques particuliers est une entreprise ou un établissement dans lequel se trouve les caractéristiques suivantes :
-
Présence d'au moins une de base installation nucléaire
-
Présence d'au moins dans laquelle des , préparations ou mélanges sont présents. Les quantités de ces produits doivent engendrer des particulièrement . Et la sécurité et la santé des populations voisines et l'environnement doivent être . une installation substances dangereux dangers importants menacées
-
Présence de ou formations pour le stockage de , liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits à destination industrielle cavités souterraines gaz naturel hydrocarbures chimiques
, la mise en place d'une CSSCT est . Oui obligatoire
La CSSCT exerce, par délégation du , tout ou partie des du comité portant sur la , la et les comité social et économique (CSE) attributions santé sécurité .
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est , par exemple, sur les points suivants : compétente
-
des auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes Analyse risques professionnels
-
de l'accès des à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité Amélioration femmes
-
et des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle Adaptation aménagement personnes handicapées
-
Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de des prévention risques psychosociaux
À savoir
La CSSCT . Elle n'a les attributions du CSE. ne peut pas avoir recours à un expert pas consultatives
Dés lors qu'un est en place et sans condition d'effectif, la mise en place ou CSSCT est effectuée par négocié avec un . CSE d'une plusieurs accord d'entreprise délégué syndical
En l' de délégué syndical, cette mise en place est par entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la des membres . absence possible accord majorité titulaires élus
Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur de mettre en place une ou plusieurs CSSCT. peut décider
Dans ce cas, le du CSE détermine les de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques). règlement intérieur conditions
La CSSCT est par ou son représentant. présidée l'employeur
Elle compte au minimum qui doivent être membres du . 3 représentants du personnel CSE
Au moins 1 représentant doit appartenir au technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l'effectif de l'entreprise. collège
Les membres de la CSSCT sont des .
À savoir
L'employeur se faire assister par des appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. peut collaborateurs
L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une . formation santé, sécurité et conditions de travail
En plus de l'employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes assister aux réunions de la CSSCT : peuvent
-
Membres de la du personnel au délégation CSE
-
ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail Médecin du travail
-
Responsable interne ou agent chargé du service de et des conditions de travail sécurité
-
Agent de contrôle de et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale l'inspection du travail
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code du travail : articles L2315-36 à L2315-44
Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE