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Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)

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Vous souhaitez approfondir votre formation pour satisfaire un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle (CFP). Il implique de demander à son administration une autorisation d'absence. En principe, la durée de ce congé est de 3 ans maximum pour toute la carrière. Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service. Nous vous exposons les règles à connaître.

Dans la fonction publique d'État, le congé de formation professionnelle est ouvert à l’ensemble des agents publics : fonctionnaire (agent public titulaire) ou contractuel (agent public non titulaire).

Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle dans la fonction publique. si vous avez accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services effectifs à temps plein

Vous bénéficiez d'un dans l’une des situations suivantes : accès prioritaire au congé de formation professionnelle

  • Vous appartenez à un catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat corps

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

À savoir

Si vous avez suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur votre temps de travail, vous obtenir de congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation. ne pouvez pas

Vous devez présenter votre demande de congé de formation professionnelle au moins avant la date de début de la formation. 120 jours (4 mois)

Votre demande doit préciser :

  • Date de début de la formation

  • Nature de la formation

  • Durée de la formation

  • Nom de l'organisme de formation.

qui suivent la réception de votre demande, votre administration vous fait connaître : Dans les 30 jours

  • Son accord

  • Les motifs de son refus. Le refus pour nécessités de service doit être soumis à l'avis de la . Si votre demande de congé de formation professionnelle a déjà été refusée 2 fois, votre administration ne peut vous la refuser une 3 fois qu'après avis de la CAP CAP e

  • Les motifs de report.

L'administration peut reporter votre départ en congé de formation, après avis de la CAP, dans les cas suivants :

  • des agents de votre service sont déjà absents pour congé de formation professionnelle 5 %

  • Ou votre service compte moins de 10 agents et 1 agent est déjà absent pour congé de formation professionnelle.

, votre demande de congé de formation professionnelle est acceptée Dans les autres cas de report dans le délai d'un an à partir de la saisine de la CAP.

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à . 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière

Cette durée maximale est de  : 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes

  • Vous appartenez à un catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat corps

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Le congé peut être utilisé en stages qui peuvent être fractionnés en : en une seule fois ou réparti au long de la carrière

  • Semaines

  • Journées

  • Ou demi-journées

Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle.

Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la de congé. 1 année

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

L'indemnité mensuelle est égale à  de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé. 85 %

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  brut par mois. 2 778,62 €

Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les de congé. 2 premières années

Les de congé années suivantes ne sont pas rémunérées.

Pendant la 1 année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé. re

La 2 année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à  de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé. e 85 %

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  brut par mois. 2 778,62 €

À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une délivrée par l'organisme de formation. attestation de présence en formation

Attention

En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.

Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.

Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos  : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels. droits à congés annuels

, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés. En cas de maladie ou de maternité

Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités. égale à 3 fois

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique  : pendant 36 mois maximum

  • Vous appartenez à un catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat corps

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique , vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué. avant la fin de votre engagement

Vous à la fin de votre congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci si vous demandez à y mettre fin avant la date prévue. reprenez automatiquement votre service

Si vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous exerciez vos fonctions avant votre mise en congé, vous percevez une , sauf si ce changement de commune intervient à votre demande. indemnité pour frais de changement de résidence

Vous devez avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services effectifs à temps plein en contrat dans la fonction publique dans l'administration à laquelle vous demandez votre congé. dont au moins 1 an

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un si vous êtes dans l’une des situations suivantes : accès prioritaire au congé de formation professionnelle

  • Vous appartenez à un catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat corps

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

À savoir

Si vous avez suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur votre temps de travail, vous de congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation. ne pouvez pas obtenir

Vous devez présenter votre demande de congé de formation professionnelle au moins avant la date de début de la formation. 120 jours (4 mois)

Votre demande doit préciser :

  • Date de début de la formation

  • Nature de la formation

  • Durée de la formation

  • Nom de l'organisme de formation.

qui suivent la réception de votre demande, votre administration vous fait connaître : Dans les 30 jours

  • Son accord

  • Les motifs de son refus. Le refus pour nécessités de service doit être soumis à l'avis de la . Si votre demande de congé de formation professionnelle a déjà été refusée 2 fois, votre administration ne peut vous la refuser une 3 fois qu'après avis de la CAP CAP e

  • Les motifs de report.

L'administration peut en congé de formation, après avis de la CAP,  : reporter votre départ dans les cas suivants

  • des agents de votre service sont déjà absents pour congé de formation professionnelle 5 %

  • Ou votre service compte moins de 10 agents et 1 agent est déjà absent pour congé de formation professionnelle.

votre demande de congé de formation professionnelle est acceptée dans le Dans les autres ca de report, délai d'un an à partir de la saisine de la CAP.

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à . 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière

Cette durée maximale est de  : 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes

  • Vous appartenez à un catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat corps

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Le congé peut être utilisé en stages qui peuvent être fractionnés en : en une seule fois ou réparti au long de la carrière

  • Semaines

  • Journées

  • Ou demi-journées

Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle.

Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la de congé. 1 année

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

L'indemnité mensuelle est égale à  de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé. 85 %

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  brut par mois. 2 778,62 €

Si vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les de congé. 2 premières années

Les de congé années suivantes ne sont pas rémunérées.

Pendant la 1 année de congé, l'indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé. re

La 2 année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à  de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé. e 85 %

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  brut par mois. 2 778,62 €

À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une délivrée par l'organisme de formation. attestation de présence en formation

Attention

En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.

Les effets du congé de formation professionnelle se produisent à la fois pendant et après ce congé.

Les périodes passées en congé de formation sont :

  • Incluses dans le temps de service qui vous est reconnu

  • Prises en compte dans le calcul de vos droits à pension.

À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités. égale à 3 fois

Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

À la fin de votre congé de formation, si vous remplissez les conditions requises, vous êtes réemployé sur votre emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service.

Dans le cas contraire, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires