Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Après la naissance ou l'accueil de son enfant, le salarié bénéficie de jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le salarié bénéficiaire peut être le père de l'enfant marié ou lié par un Pacs avec la mère, le conjoint ou le concubin qui avec la mère ou, pour un couple de femmes et en cas de reconnaissance conjointe anticipée, la mère qui n'a pas accouché. Le salarié peut percevoir des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Nous vous présentons les informations à connaître. vit en couple
Le salarié a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après sa naissance. Le salarié doit être dans l'une des situations suivantes :
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Père de l'enfant marié ou lié par un avec la mère Pacs
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Conjoint ou concubin qui avec la mère vit en couple
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En cas de , mère qui n'a pas accouché pour un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre). reconnaissance conjointe anticipée
Attention
Des dispositions spécifiques s'appliquent pour le . congé d'adoption
Le congé est accordé au salarié . sans condition d'ancienneté
Le salarié bénéficie également du congé quel que soit le type de son contrat du travail (, , contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, demandeur d'emploi). CDI CDD
La durée du congé est différente selon la naissance ou l'accueil d'un enfant ou de plusieurs enfants.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est précédé du d'une durée de . obligatoirement congé de naissance 3 jours
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de . 25 jours calendaires
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire. 2 périodes distinctes
Période obligatoire de 4 jours calendaires
Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de . 3 jours
après le congé de naissance, il doit prendre la 1 période de de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Immédiatement re 4 jours
Exemple
L'enfant naît ou est accueilli un dimanche. Le salarié prend son congé obligatoire de naissance de 3 jours.
Le congé de naissance est calculé en . Le congé débute donc le 1 jour ouvrable suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant, il a donc lieu du lundi au mercredi. jours ouvrables er
Le salarié prend immédiatement à la suite du congé de naissance les 4 jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en , soit du jeudi au dimanche. jours calendaires
Le salarié doit ainsi prendre un congé obligatoire cumulé (congé de naissance et 1 période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant) du lundi au dimanche. re
Période facultative de 21 jours calendaires
Le salarié peut prendre la 2période du congé de paternité et d'accueil : cette période est facultative. de
La 2 période peut être prise immédiatement après la 1 période ou pas, selon le souhait du salarié. de re
La durée de la 2période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de . de 21 jours calendaires
Ces jours peuvent être pris en seule fois ou de manière . 1 fractionnée
Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de . 2 5 jours
Exemple
L'enfant naît ou est accueilli le lundi13 janvier 2025, le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante :
-
Congé obligatoire de naissance de du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus 3 jours ouvrables
-
Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus 4 jours calendaires
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Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2025 inclus puis de du lundi 10 au 25 février 2025 inclus. 5 jours calendaires 16 jours calendaires
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est précédé du d'une durée de . obligatoirement congé de naissance 3 jours
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de . 32 jours calendaires
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire. 2 périodes distinctes
Période obligatoire de 4 jours calendaires
Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de . 3 jours
après le congé de naissance, il doit prendre la 1 période de de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Immédiatement re 4 jours
Exemple
Les enfants naissent ou sont accueillis un dimanche. Le salarié prend son congé obligatoire de naissance de 3 jours.
Le congé de naissance est calculé en . Le congé débute donc le 1 jour ouvrable suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant, il a ainsi lieu du lundi au mercredi. jours ouvrables er
Le salarié prend immédiatement à la suite du congé de naissance les 4 jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en , soit du jeudi au dimanche. jours calendaires
Le salarié doit ainsi prendre un congé obligatoire cumulé (congé de naissance et 1 période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant) du lundi au dimanche. re
1 période facultative de 28 jours calendaires
Le salarié peut prendre la 2période du congé de paternité et d'accueil est facultative. e
La 2période peut être prise immédiatement après la 1 période ou pas, selon le souhait du salarié. e ere
La durée de la 2période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de . e 28 jours calendaires
Ces jours peuvent être pris en seule fois ou de manière . 1 fractionnée
Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de . 2 5 jours
Exemple
Les enfants naissent ou sont accueillis le lundi 13 janvier 2025, le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante :
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Congé obligatoire de naissance de du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus 3 jours ouvrables
-
Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus 4 jours calendaires
-
Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de du lundi 27 au vendredi 31janvier 2025 inclus puis de du lundi 10 au mardi 4 mars 2025 inclus. 5 jours calendaires 23 jours calendaires
Le congé doit être pris dans les suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant. 6 mois
Il peut être reporté en cas de décès de la mère.
À la suite de son congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables et de son congé de paternité et d'accueil obligatoire de 4 jours calendaires, le salarié doit prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans un délai de après la naissance ou l'accueil de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la ). 6 mois CPAM
Les conditions sont différentes si le salarié est le père biologique ou non de l'enfant.
Le salarié peut bénéficier du congé maternité postnatal.
Le salarié peut reporter le délai de pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal. 6 mois
Si le salarié n'est pas le père mais avec la mère, il peut bénéficier du congé maternité postnatal que le père de l'enfant n'en bénéficie pas. vit en couple à condition biologique
Le salarié peut reporter le délai de pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal. 6 mois
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins avant l'événement. 1 mois
Le salarié doit avertir son employeur au moins avant la date de début du congé et de la durée du congé. 1 mois
. Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé
En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le . conseil de prud'hommes (CPH)
L'employeur peut être condamné à verser au salarié une contravention d'un montant de . 7 500 €
À savoir
En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement. Le salarié doit toutefois en informer son employeur.
Le salarié prévient l'employeur par écrit ou par oral.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l''employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre . décharge
Le salarié peut faire sa demande via le modèle de document à remplir en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le salarié effectue ses démarches auprès de sa selon les conditions suivantes : CPAM
Le salarié adresse à la CPAM l'une des pièces suivantes :
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Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant
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Soit la copie du livret de famille mis à jour.
Le salarié adresse également à la CPAM un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant :
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Soit l'extrait d'acte de mariage
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Soit la copie de son Pacs
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Soit le certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an
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Soit une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Le salarié effectue ses démarches auprès de la selon les conditions suivantes : MSA
Le salarié adresse à la MSA l'une des pièces suivantes :
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Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant
-
Soit la copie du livret de famille mis à jour.
Le salarié adresse également à la MSA :
-
Soit l'extrait d'acte de mariage
-
Soit la copie de son Pacs
-
Soit le certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an
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Soit une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Les conditions d'indemnisation sont différentes selon la nature de l'activité du salarié.
Depuis le 20 août 2023
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
-
Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour ou de décès de la mère) cause d'hospitalisation de l'enfant
-
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins à la date du début du congé 6 mois
-
Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé) 11 824,75 €
-
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la peut réclamer le remboursement de la somme versée). CPAM
À savoir
Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.
Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant. Si le demandeur d'emploi ne le fait pas, il risque de devoir rembourser à France Travail des sommes versées en trop et s'exposer à des sanctions.
Avant le 20 août 2023
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
-
Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour ou de décès de la mère) cause d'hospitalisation de l'enfant
-
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins à la date du début du congé 10 mois
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Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé) 11 824,75 €
-
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la peut réclamer le remboursement de la somme versée). CPAM
À savoir
Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.
Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant. Si le demandeur d'emploi ne le fait pas, il risque de devoir rembourser à France Travail des sommes versées en trop et s'exposer à des sanctions.
Depuis le 20 août 2023
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
-
Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour ou de décès de la mère) cause d'hospitalisation de l'enfant
-
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins à la date du début du congé 6 mois
-
Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé 23 649,50 €
-
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la peut réclamer le remboursement de la somme versée). CPAM
Avant le 20 août 2023
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
-
Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour ou de décès de la mère) cause d'hospitalisation de l'enfant
-
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins à la date du début du congé 10 mois
-
Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé 23 649,50 €
-
Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la peut réclamer le remboursement de la somme versée). CPAM
La verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes : CPAM
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: somme des 3 derniers salaires bruts perçus divisé par un coefficient de 91,25. Calcul du salaire journalier de base avant la date d'interruption du travail,
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: Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit par mois en 2025 ou en 2024). Montant maximal du salaire journalier de base 3 925 € 3 864 €
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: la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de . Taux forfaitaire appliqué par la CPAM 21 %
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: le montant ne peut pas être inférieur à ni supérieur à par jour. Montant minimal et montant maximal des IJ 11,02 € 101,94 €
Un vous permet d'estimer le montant de vos IJ : simulateur
Services en ligne et formulaires
-
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À noter
Des peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire. dispositions conventionnelles
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la . suspension du contrat de travail
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié ne peut pas être licencié.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
À noter
Le salarié peut démissionner pendant son congé.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de pour la détermination des droits à l'ancienneté. À la fin de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente). temps de travail effectif
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Assurance maladie - 3646
Pour une information sur l'indemnisation par la CPAM
Textes de référence
- Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
Bénéficiaires, demande, durée, conséquences sur le contrat - Code de la sécurité sociale : article L331-8
Droit à indemnisation - Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17
Indemnisation (conditions) - Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
Indemnisation (montant) - Code du travail : articles D1225-8 à D1225-8-1
Début du congé (pour l'employeur) - Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5
Début du congé (pour percevoir les indemnités) - Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Services en ligne et formulaires
-
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Questions ? Réponses !
- Peut-on prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la suite d'un congé de naissance ?
- Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?