Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre pour des motifs différents.
La durée d'une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée.
Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.
Les règles varient selon que vous appartenez à la fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH) :
La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.
3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant Durée :
de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Conditions d'attribution :
enfant à charge, époux, partenaire de , Proche bénéficiaire des soins : Pacs ascendant
3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée Durée :
de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Conditions d'attribution :
3 ans maximum renouvelables sans limitation Durée :
de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Conditions d'attribution :
6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l' Durée : Ase
de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Conditions d'attribution :
5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans Durée :
Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
sous réserve des Conditions d'attribution : nécessités du service
La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.
2 ans maximum non renouvelables Durée :
Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
sous réserve des et sous réserve que l'activité envisagée soit . Conditions d'attribution : nécessités du service compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes
Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir l'Etat pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
3 ans renouvelables une fois 3 ans Durée :
sous réserve des Conditions d'attribution : nécessités du service
La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.
3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant Durée :
de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Conditions d'attribution :
enfant à charge, époux, partenaire de , Proche bénéficiaire des soins : Pacs ascendant
3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée Durée :
de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Conditions d'attribution :
3 ans maximum renouvelables sans limitation Durée :
de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Conditions d'attribution :
6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l' Durée : Ase
de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Conditions d'attribution :
5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans Durée :
Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
sous réserve des Conditions d'attribution : nécessités du service
La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.
2 ans maximum non renouvelables Durée :
Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
sous réserve des et sous réserve que l'activité envisagée soit Conditions d'attribution : nécessités du service compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes
3 ans renouvelables une fois 3 ans Durée :
sous réserve des Conditions d'attribution : nécessités du service
La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.
3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant Durée :
de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Conditions d'attribution :
enfant à charge, époux, partenaire de , Proche bénéficiaire des soins : Pacs ascendant
3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée Durée :
de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Conditions d'attribution :
3 ans maximum renouvelables sans limitation Durée :
de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Conditions d'attribution :
6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l' Durée : Ase
de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée) Conditions d'attribution :
5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans. Durée :
Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
sous réserve des Conditions d'attribution : nécessités du service
Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir dans la FPH pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.
2 ans maximum Durée :
Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
sous réserve des et sous réserve que l'activité envisagée soit . Conditions d'attribution : nécessités du service compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes
Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.
3 ans renouvelables une fois 3 ans Durée :
sous réserve des Conditions d'attribution : nécessités du service
Textes de référence
- Code de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH