Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Vous êtes agent de catégorie B ou C et vous accomplissez des heures supplémentaires ? Ces heures supplémentaires peuvent être rémunérées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Nous vous détaillons les conditions de versement de ces IHTS selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature. fonctionnaire de catégorie B ou C
Des arrêtés ministériels fixent la liste des , et emplois pouvant bénéficier des IHTS. corps grades
Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail. à la demande du chef de service
Les heures supplémentaires accomplies sont considérées comme des entre 22 heures et 7 heures heures supplémentaires de nuit.
Le versement des IHTS dépend de la mise en place de des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires. moyens de contrôle automatisé
Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement. décompte déclaratif
Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.
Le nombre d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est plafonné, sauf circonstances exceptionnelles. Ce plafond varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.
Vous pouvez effectuer . au maximum 25 heures supplémentaires par mois
Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de et pour une durée limitée, sur décision de votre chef du service. Les représentants du personnel au comité social doivent en être informés. circonstances exceptionnelles
Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité social, pour certaines fonctions fixées par arrêté ministériel.
Le montant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel :
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Heure supplémentaire réalisée |
Montant de l'IHTS |
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|---|---|---|
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Les 14 premières heures |
Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures) |
[( + ) /1 820] Traitement brut annuel indemnité de résidence annuelle x 1,25 |
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Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) |
[( + ) / 1 820] x 1,25 Traitement brut annuel indemnité de résidence annuelle x 2 |
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Heure accomplie un dimanche ou un jour férié |
( + ) / 1 820] x 1,25 + [( + ) /1 820] x 1,25] Traitement brut annuel indemnité de résidence annuelle Traitement brut annuel indemnité de résidence annuelle x 2/3 |
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À partir de la 15 heure e |
Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures) |
[( + ) / 1 820] Traitement brut annuel indemnité de résidence annuelle x 1,27 |
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Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) |
[( + ) / 1 820] x 1,27 Traitement brut annuel indemnité de résidence annuelle x 2 |
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Heure accomplie un dimanche ou un jour férié |
(+ ) / 1 820] x 1,27 + [( + ) / 1 820] x 1,27] Traitement brut annuel indemnité de résidence annuelle Traitement brut annuel indemnité de résidence annuelle x 2/3 |
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Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une , cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires. nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.
Le montant de l'IHTS est calculé de la manière suivante :
[( + ) /1 820] Traitement brut annuel indemnité de résidence annuelle
Ce montant ne varie pas quelle que soit votre quotité de travail à temps partiel, le nombre d'heures supplémentaires effectuées ou le moment où l'heure supplémentaire est effectuée (dimanche, jour férié, nuit).
Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une , cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires. nouvelle bonification indiciaire (NBI)
À savoir
Les heures supplémentaires peuvent aussi être compensées par des . Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation. repos compensateurs
Les IHTS ne sont avec toute autre indemnité de même nature. pas cumulables
Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des . frais de déplacement
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
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Vous êtes fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
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Vous relevez des de catégorie A de la filière sanitaire et sociale autres que les cadres d'emplois de médecins et de psychologues cadres d'emplois
-
Vous relevez du cadre d'emplois des agents de police municipale, du cadre d'emplois des gardes champêtres ou du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
-
Vous êtes sapeur-pompier professionnel
La liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires est fixée chaque collectivité par délibération.
À noter
Si vous relevez des cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique, des assistants spécialisés et des assistants d'enseignement artistique, vous bénéficiez d'indemnités dans les mêmes conditions que les personnels enseignants de l'Etat si vous accomplissez un nombre d'heures hebdomadaires supérieur au service réglementaire maximum prévu par votre statut.
Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail. à la demande du chef de service
Les heures supplémentaires accomplies sont considérées comme des entre 22 heures et 7 heures heures supplémentaires de nuit.
Le versement des IHTS dépend de la mise en place de des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires. moyens de contrôle automatisé
Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.
Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.
Le nombre d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer par mois est plafonné sauf circonstances exceptionnelles. Ce plafond varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.
Vous pouvez effectuer . au maximum 25 heures supplémentaires par mois
, vous ne pouvez effectuer au maximum que par mois. Si vous relevez de la filière sanitaire et sociale 20 heures supplémentaires
Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de et pour une durée limitée, sur décision de votre chef du service. Les représentants du personnel au comité social doivent en être informés. circonstances exceptionnelles
Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité social, pour certaines fonctions.
Le montant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel :
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Heure supplémentaire réalisée |
Montant de l'IHTS |
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|---|---|---|
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Les 14 premières heures |
Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures) |
[( + ) /1 820] Traitement brut annuel indemnité de résidence annuelle x 1,25 |
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Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) |
[( + ) / 1 820] x 1,25 Traitement brut annuel indemnité de résidence annuelle x 2 |
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Heure accomplie un dimanche ou un jour férié |
( + ) / 1 820] x 1,25 + [( + ) /1 820] x 1,25] Traitement brut annuel indemnité de résidence annuelle Traitement brut annuel indemnité de résidence annuelle x 2/3 |
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À partir de la 15 heure e |
Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures) |
[( + ) / 1 820] Traitement brut annuel indemnité de résidence annuelle x 1,27 |
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Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) |
[( + ) / 1 820] x 1,27 Traitement brut annuel indemnité de résidence annuelle x 2 |
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Heure accomplie un dimanche ou un jour férié |
(+ ) / 1 820] x 1,27 + [( + ) / 1 820] x 1,27] Traitement brut annuel indemnité de résidence annuelle Traitement brut annuel indemnité de résidence annuelle x 2/3 |
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Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une , cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires. nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.
Le montant de l'IHTS est calculé de la manière suivante :
[( + ) /1 820] Traitement brut annuel indemnité de résidence annuelle
Ce montant ne varie pas quelle que soit votre quotité de travail à temps partiel, le nombre d'heures supplémentaires effectuées ou le moment où l'heure supplémentaire est effectuée (dimanche, jour férié, nuit).
Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une , cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires. nouvelle bonification indiciaire (NBI)
À savoir
Les heures supplémentaires peuvent aussi être compensées par des . Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation. repos compensateurs
Les IHTS avec toute autre indemnité de même nature. ne sont pas cumulables
Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des . frais de déplacement
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature. fonctionnaire de catégorie B ou C
Vous pouvez également bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous relevez d'un . corps de catégorie A figurant sur un listé fixée par
Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail. à la demande du chef de service
Les heures supplémentaires accomplies entre sont considérées comme des 21 heures et 7 heures heures supplémentaires de nuit.
Le versement des IHTS dépend de la mise en place de des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires. moyens de contrôle automatisé
Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.
Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.
Vous pouvez effectuer . au maximum 240 heures supplémentaires par an
Si la durée de votre cycle de travail est , vous ne pouvez pas effectuer plus de 20 heures supplémentaires par mois. inférieure ou égale à 1 mois
Si la durée de votre cycle de travail est , vous pouvez effectuer au maximum un nombre d'heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail. supérieure à 1 mois
Si la ou la situation sanitaire l'exige, votre établissement peut être autorisé, par l' ou le préfet de département, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers. continuité du service ARS
, les heures supplémentaires que vous effectuez lors des ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre plafond mensuel d'heures supplémentaires. Si vous faites partie des personnels affectés aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes astreintes
Les heures supplémentaires donnent lieu habituellement à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dont le lorsque les . montant est majoré heures sont effectuées de nuit ou un dimanche ou un jour férié
Depuis le 1 décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, les chefs d’établissement peuvent identifier des pour lesquels les heures supplémentaires sont majorées. er métiers en tension
À noter
Les heures supplémentaires peuvent aussi être compensées par des . Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation. repos compensateurs
Les conditions de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité social.
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Heure supplémentaire |
Montant de l'IHTS |
|---|---|
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Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 21 heures) |
[( + ) /1 820] Traitement brut annuel indemnité de résidence annuelle x 1,26 |
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Heure de nuit (accomplie entre 21 heures et 7 heures) |
[( + ) / 1 820] x 1,26 x Traitement brut annuel indemnité de résidence annuelle x 2 |
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Heure accomplie un dimanche ou un jour férié |
( + ) / 1 820] x 1,25 + [( + ) /1 820] x 1,26] Traitement brut annuel indemnité de résidence annuelle Traitement brut annuel indemnité de résidence annuelle x 2/3 |
Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une , cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires. nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié . ne se cumulent pas
Depuis le 1 décembre 2021 et , l'indemnité horaire des heures supplémentaires peut être augmentée () pour les personnels exerçant un . er pour une durée de 3 ans surmajorée métier en tension
Le chef d'établissement identifie les métiers en tension au sein de son établissement pour lesquels la surmajoration des heures supplémentaires peut être mise en œuvre.
Les métiers en tension peuvent être par le chef d'établissement. librement désignés
Ils peuvent aussi : être désignés parmi les corps suivants
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Infirmiers anesthésistes
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Auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée
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Infirmiers en soins généraux et spécialisés
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Infirmiers anesthésistes et infirmiers
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Masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes de catégorie A ou B
-
Manipulateurs d'électroradiologie médicale de catégorie A ou B
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Sages-femmes
Les agents contractuels exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant de ces corps bénéficient de la même surmajoration.
Le dispositif est présenté pour information au comité social.
Ce dispositif concerne les heures supplémentaires, effectuées de jour ou de nuit dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire.
La durée des journées ou demi-journées de travail supplémentaire correspond à celle habituellement réalisée dans le service dans lequel les heures supplémentaires sont effectuées.
Le nombre d'heures supplémentaires pouvant être surmajorées doit être compris maximum. entre 10 et 20 heures en moyenne par mois sur une période de 12 mois
Le nombre d'heures supplémentaires surmajorées peut être supérieur à 20 heures par mois. Mais la durée hebdomadaire de travail effectif ne peut pas dépasser 48 heures par période de 7 jours glissants (c'est-à-dire de date à date).
Les périodes de congés suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée moyenne mensuelle des 10 à 20 heures supplémentaires :
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Congé de maladie ordinaire
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Congé de longue maladie
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Congé de longue durée
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Congé de maternité
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Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
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Congé d'adoption
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Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
-
Congé de formation professionnelle
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Congé pour validation des acquis de l'expérience
-
Congé pour bilan de compétences.
Comment bénéficier de la surmajoration ?
Pour bénéficier des heures supplémentaires surmajorées, vous devez en faire la demande à votre chef d’établissement dans les conditions définies dans votre établissement.
Vous pouvez demander à en bénéficier que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Vous devez travailler à temps plein.
Votre chef d'établissement donne son accord et précise le forfait d'heures supplémentaires et la période d'application qui vous sont applicables.
La surmajoration des heures supplémentaires s'applique à partir du 1 jour du mois suivant celui de votre accord.
Elle prend automatiquement fin dans les cas suivants :
-
La période d'application du dispositif n'est pas renouvelée
-
Changement de fonctions ou d'affectation
-
Cessation de fonctions
-
Force majeure
La surmajoration des heures supplémentaires peut aussi prendre fin un mois après la réception de votre demande par le chef d'établissement.
Elle peut aussi prendre fin à tout moment, par décision motivée du chef d'établissement, un mois après que vous en ayez été informé.
Un entretien peut avoir lieu lorsque la fin de la surmajoration intervient à votre demande ou sur décision du chef d’établissement.
Comment est calculée la surmajoration ?
Les heures supplémentaires font l'objet d'une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois.
Cette indemnisation fait l'objet d'une régularisation à la fin de la période d'application du dispositif pour tenir compte du forfait d'heures supplémentaires qui vous est applicable.
Pour les par le chef d'établissement, le montant de l'indemnité est calculé de la manière suivante : métiers en tension librement désignés horaire
[(+ ) / 1 820] x . Traitement brut annuel indemnité de résidence annuelle 1,63
Pour les par le chef d'établissement , le montant de l'indemnité est calculé de la manière suivante : métiers en tension désignés parmi des corps listés par arrêté ministériel horaire
[( + ) / 1 820] x . Traitement brut annuel indemnité de résidence annuelle 1,88
Ces montants sont doublés lorsque les heures supplémentaires sont effectuées de nuit.
Ils sont majorés des 2/3 lorsque les heures supplémentaires sont effectuées un dimanche ou un jour férié.
Si vous effectuez à votre forfait, et si cela est , le montant de l'indemnité est calculé de la manière suivante : moins d'heures supplémentaires que prévu de votre fait horaire
[( + ) / 1 820] x . Traitement brut annuel indemnité de résidence annuelle 1,26
Ce montant est doublé pour les heures supplémentaires de nuit et majoré des 2/3 pour les heures supplémentaires de dimanche ou jour férié.
Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.
Ce taux de 1,26 est appliqué si vous avez effectué moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait que les motifs entraînant la fin automatique de la majoration. pour un motif autre
Si vous effectuez à votre forfait, , le montant de votre indemnité horaire ne change pas. moins d'heures supplémentaires que prévu du fait de votre employeur
Si vous effectuez à votre forfait, le montant de l'indemnité versée pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du forfait est calculé de la manière suivante : plus d'heures supplémentaires que prévu
[( + ) / 1 820] x . Traitement brut annuel indemnité de résidence annuelle 1,26
Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.
À noter
Si vous percevez une , cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires. nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Les IHTS avec toute autre indemnité de même nature à l'exception des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). ne sont pas cumulables
Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des . frais de mission
Textes de référence
- Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires d'Etat
Article 3 - Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires hospitaliers
Article 3 - Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière
Articles 15, 15-1 - Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)
- Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la FPH
- Arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière