Prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou quadricycle à moteur
Qui peut bénéficier de l'aide financière dite prime au rétrofit électrique d'un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou d'un quadricycle à moteur (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir du 2 décembre 2024 (date de facturation de la transformation).
Comment vérifier qu'on a droit à la prime au rétrofit d'un d'un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur ?
Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime au rétrofit et avoir une estimation du montant :
Services en ligne et formulaires
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Test d'éligibilité à la prime au rétrofit pour un véhicule transformé à partir du 2 décembre 2024
Ministère chargé de l'environnement
Qui peut bénéficier de la prime au rétrofit d'un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur ?
Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :
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Être majeur
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Être domicilié en France
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Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 26 200 €
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Quelles conditions doit remplir le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur pour la prime au rétrofit ?
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
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Être un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur ( véhicule de catégorie L )
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Le moteur thermique du véhicule doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
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Ne pas être vendue dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km.
Quel est le montant de la prime au rétrofit pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur ?
Le montant de la prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou un quadricycle à moteur est fixé à 1 100 € .
Comment demander la prime au rétrofit ?
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.
L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
- Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
- Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
- Réponse ministérielle du 11 août 2020 relative à l'homologation des véhicules thermiques convertis en véhicule électriques
Services en ligne et formulaires
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Test d'éligibilité à la prime au rétrofit pour un véhicule transformé à partir du 2 décembre 2024
Ministère chargé de l'environnement