Entreprises

Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un des secteurs suivants :

• Commune où le conseil municipal a instauré ce permis

• Périmètre d'un classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques site patrimonial remarquable

• Périmètre d'une opération de restauration immobilière

• ou site classé ou en instance de classement Site inscrit

Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

La demande de permis est adressée à la mairie par une des personnes physiques ou suivantes : morales

• Propriétaire(s) du ou des terrains, leur ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux mandataire

• Co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas d'indivision

• Collectivité territoriale bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les démarches sont différentes pour une . démolition suivie ou non d'une reconstruction

Le maire peut accepter ou refuser votre demande de permis. Il peut également suspendre sa décision (on parle de ). sursis à statuer

Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les qui suivent la date de la de la décision, vous pouvez faire un   par lettre auprès de la mairie. 2 mois notification recours gracieux RAR

Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée. 2 mois

Vous devez saisir, par lettre , le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune. RAR

Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.

L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de la validité du permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie. RAR

La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.

est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la de l'arrêté de permis ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (permis tacite). L'affichage de l'autorisation ou du permis tacite sur le terrain notification

L'affichage doit rester et être visible de l'extérieur. en place pendant toute la durée du chantier

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être. lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public

L'affichage doit mentionner la et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours. possibilité pour les tiers d'exercer un recours

Vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager qui s'accompagne d'une démolition. Quand tous vos travaux sont terminés, vous devez faire, en mairie, une . déclaration d' achèvement et de conformité de vos travaux (DAACT)

La démarche varie selon que vous êtes en province ou à Paris.

Votre projet peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers :