Entreprises

Le dispositif FRR s'applique aux créations et reprises d'entreprises réalisées à compter du 1 juillet 2024 dans ces zones. ^er

La reprise d'entreprise correspond à un changement de direction d'une entreprise. La date de reprise est le point de départ pour le décompte de la période d’exonération.

Dans certains cas, les exonérations fiscales ne s’appliquent pas :

• Aux activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux (zones franches urbaines (), les jeunes entreprises innovantes (), les bassins d'emploi à redynamiser (), les bassins urbains à dynamiser (, les zones de restructuration de la défense , etc.) ZFU JEI BER BUD) ZRD

• Aux créations ou aux reprises d’activité ou d’entreprise suite au transfert, à la concentration (regroupement d'entreprises) ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans les zones FRR sauf pour la durée restant à courir

• Aux reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial. Cependant, la première opération de reprise au profit des du cédant de l'entreprise peut bénéficier de l'exonération fiscale. descendants

• Aux cas de reprises ou de restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises « par soi-même »). Par exemple, transformation d’une entreprise individuelle en société anonyme à responsabilité limitée (SARL).

L'entreprise créée ou reprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

L'ouverture d’un cabinet par un médecin, l'installation d’un artisan, l'ouverture d’une franchise ou d’une filiale (de moins de 11 salariés) peuvent bénéficier du dispositif d’exonérations fiscales du dispositif FRR.

L'entreprise créée ou reprise doit employer . moins de 11 salariés

L'effectif salarié est calculé pour chaque exercice selon les règles du droit de la sécurité sociale. Pour plus de précisions sur le calcul des effectifs, se reporter à la . fiche dédiée

L'entreprise créée ou reprise doit être soumise à un des résultats. régime réel d'imposition

Pour les activités commerciales et artisanales, l'entreprise est soumise au des résultats qui peut être normal ou simplifié. Pour les activités libérales, c'est le qui s'applique. régime réel d'imposition régime de la déclaration contrôlée

Le siège social et l’ensemble de l'activité et des moyens d’exploitation doivent être implantés en zone FRR ; c'est la condition de l'activité. d'implantation exclusive

L'exonération fiscale s'applique donc lorsque l'activité est . En revanche, lorsque l'activité est exercée hors zone FRR, même ponctuellement, l'exonération s'applique uniquement si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires hors zone FRR qui ne dépasse pas . Dans ce cas, l’exonération est maintenue en proportion du chiffre d’affaires réalisé en zone FRR. sédentaire 25 %

Les entreprises qui exercent une peuvent aussi bénéficier des exonérations fiscales à certaines conditions. Une activité non sédentaire est réalisée en grande partie chez les clients : c'est le cas d'une entreprise de BTP. activité non sédentaire

Pour bénéficier d'exonérations fiscales, la part de l'activité réalisée hors zone FRR ne doit pas dépasser du chiffre d’affaires. L'exonération s'appliquera alors au seul bénéfice résultant de l'activité exercée dans la zone FRR. 25 %

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps.

• Les , l'exonération est . 5 premières années totale

• La 6 année, les bénéfices sont imposés pour de leur montant ^e 25 %

• La 7 année, les bénéfices sont imposés pour de leur montant. ^e 50 %

• La 8 année, les bénéfices sont imposés pour de leur montant. ^e 75 %

L'exonération d'impôts sur les bénéfices doit respecter la . Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas sur une période « glissante » de 3 ans. réglementation européenne des aides de minimis 300 000 €

Fonctionnement des aides de minimis

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du  de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. montant total des aides

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

L’entreprise n’a pas de démarche à effectuer pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices. Elle doit seulement sur sa déclaration annuelle de résultat. indiquer le montant du bénéfice

Pour plus de détails sur la déclaration de résultat, vous pouvez vous reporter aux fiches dédiées à l'impôt sur le revenu (en cas de ou en cas de ) et à . bénéfices non commerciaux (BNC) bénéfices industriels et commerciaux (BIC) l'impôt sur les sociétés (IS)

Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonérations (zone de restructuration de la défense (, bassins urbains à dynamiser (, , zones de revitalisation des commerces en milieu rural, etc.), elle doit faire un choix. Pour opter pour le zonage FRR, elle dispose de suivant le début d’activité. Ce choix est . ZRD) BUD) jeunes entreprises innovantes (JEI) 6 mois définitif

L'option doit être notifiée au du lieu de déclaration de résultat de l'entreprise. SIE

L'exonération de CFE en zone FRR doit être décidée par une délibération de la commune ou de l' . EPCI

Les entreprises qui s’implantent en zone FRR peuvent bénéficier d'une exonération de . Ce n'est pas systématique. En effet, la commune ou l' doivent prendre une délibération pour se prononcer sur le principe d'une exonération. cotisation foncière des entreprises (CFE) établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI)

L'exonération de s'applique : CFE

• soit à compter de l'année suivant celle de la de l'établissement création

• soit à compter de la 2année suivant celle de d'un établissement. ^e l'extension

Cette exonération est limitée dans le temps.

• Les , l'exonération de CFE est . 5 premières années totale

• La 6 année, l' est de de la base d'imposition de la CFE. ^e abattement 75 %

• La 7 année, l'abattement est de de la base d'imposition de la CFE. ^e 50 %

• La 8 année, l'abattement est de de la base d'imposition de la CFE. ^e 25 %

Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas sur une période « glissante » de 3 ans. 300 000 €

Fonctionnement des aides de minimis

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du  de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. montant total des aides

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant, l'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de CFE doit le demander avec le formulaire n 1447-C-SD : ^o

En cas d'extension de l'établissement, l'exonération peut être demandée avec le formulaire n°1447-M-SD

L'exonération doit être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend chaque établissement de l'entreprise.

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de CFE avec celle des régimes des ou des , etc. quartiers prioritaires de de la ville (QPV) jeunes entreprises innovantes (JEI)

Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations de CFE, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1janvier de l'anné de prise d'effet de l'exonération. ^er

Cette option est . définitive

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) n'est pas systématique. Elle doit être décidée par une délibération de la commune ou de . l'EPCI

Cette exonération s'applique aux immeubles situés dans les zones FRR et rattachés à un établissement qui bénéficie de l'exonération de CFE.

Sur délibération des communes et concernés, une exonération de TFPB peut être accordée en faveur des hôtels, des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes. EPCI

L'exonération de taxe foncière s'applique dans les mêmes proportions et pendant la même durée que l'exonération de CFE. Elle commence à compter du 1 janvier de l'année qui suit le rattachement de l'immeuble à une activité remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération. ^er

• Les , l'exonération est . 5 premières années totale

• La 6 année, l'abattement est de de la base d'imposition de la TFPB. ^e 75 %

• La 7 année, l'exonération est de de la base d'imposition de la TFPB. ^e 50 %

• La 8 année, l'exonération est de de la base d'imposition de la TFPB. ^e 25 %

Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas sur une période « glissante » de 3 ans. 300 000 €

Fonctionnement des aides de minimis

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du  de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. montant total des aides

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

L'exonération s'applique aux immeubles situés dans les zones FRR et rattachés à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit déclarer les éléments d'identification des immeubles au centre des impôts fonciers du lieu de situation de l'immeuble avant le 1 janvier de l'année de l'exonération. et sur un modèle établi par l'administration, les éléments d'identification des immeubles. ^er

Pour plus de détails sur la déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), vous pouvez vous reporter à la à cette taxe. fiche dédiée

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de TFPB avec celle des régimes des ou des , des ,etc. quartiers prioritaires de de la ville (QPV) jeunes entreprises innovantes (JEI) bassins d'emplois à dynamiser (BUD)

Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations de TFPB, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération. ^er

Cette option est . définitive