Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?
Les envers les salariés et les déclarations sociales dépendent de l'effectif de l'entreprise. Les et leur varient aussi en fonction des seuils d'effectifs. Les principaux seuils d'effectifs sont les suivants : 11, 20, 50, puis au-delà de 200 salariés. obligations sociales cotisations sociales taux
Obligations sociales envers vos salariés
À noter
Si l'usage, une convention ou un accord collectif est favorable à l'existence de représentants du personnel, même en-dessous de l'effectif de 11 salariés, celle-ci est permise.
Le doit être mis à disposition des salariés. document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Déclarations sociales
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
-
tous les mois Déclaration sociale nominative (DSN)
-
tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH)
À noter
Si souhaitent prendre leur sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une pour autoriser cette pratique normalement interdite quel que soit l'effectif de l'entreprise. moins de 25 salariés repas déclaration
Cotisations et contributions
-
au taux de Contribution à la formation professionnelle (CFP) 0,55 %
-
au taux de sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) 0,10 %
Obligations sociales envers les salariés
Le doit être mis à disposition des salariés. document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, l'entreprise doit mettre en place un . comité social et économique (CSE)
À noter
Même si la rédaction d'un est obligatoire uniquement à partir de 50 salariés, il est possible d'en instaurer un pour un effectif moindre. règlement intérieur
Déclarations sociales
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
-
tous les mois Déclaration sociale nominative (DSN)
-
tous les mois, intégrée dans la DSN, quel que soit le nombre de travailleurs handicapés Déclaration des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
À noter
Si souhaitent prendre leur sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une pour autoriser cette pratique normalement interdite quel que soit l'effectif de l'entreprise. moins de 25 salariés repas déclaration
Cotisations et contributions
L'employeur est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :
-
au taux de après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus Contribution à la formation professionnelle (CFP) 1 %
-
au taux de sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) 0,10 %
-
après 3 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus, puis versement à taux réduit et progressif pendant 3 ans Versement mobilité transport
À noter
La (épargne salariale et part sur les bénéfices) est pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter . participation obligatoire notre page sur la participation
Obligations sociales envers les salariés
Le doit être mis à disposition des salariés. document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
L'entreprise doit comporter un . comité social et économique (CSE)
Déclarations sociales
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
-
tous les mois Déclaration sociale nominative (DSN)
-
tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit le nombre de travailleurs handicapés Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH)
À noter
Si souhaitent prendre leur sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une pour autoriser cette pratique normalement interdite quel que soit l'effectif de l'entreprise. moins de 25 salariés repas déclaration
Cotisations et contributions
Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :
-
au taux de Contribution à la formation professionnelle (CFP) 1 %
-
au taux de sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) 0,10 %
À noter
La (épargne salariale et part sur les bénéfices) est pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter . participation obligatoire notre page sur la participation
Obligations sociales envers les salariés
Les obligations sont les suivantes :
-
Établir un (si l'effectif de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs) règlement intérieur
-
Mettre en place un par établissement comité social et économique (CSE)
-
Mettre à disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Déclarations sociales
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
-
tous les mois Déclaration sociale nominative (DSN)
-
tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH)
Cotisations et contributions
-
: appelée " logement", après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus Participation à l'effort de construction (PEEC) 1 %
-
au taux de sur la totalité des rémunérations brutes, après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) 0,50 %
-
au taux de Contribution à la formation professionnelle (CFP) 1 %
À savoir
La , c'est à dire un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise, est obligatoire à partir de 50 salariés atteint pendant 5 ans consécutifs. Vous pouvez consulter . participation la page dédiée à la participation
Obligations sociales envers les salariés
Les obligations sont les suivantes :
-
Établir un règlement intérieur
-
Mettre en place un et un CSE par établissement si l'entreprise compte au moins 2 établissements comité social et économique (CSE)
-
Mettre à disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
-
Mettre à disposition et aménager un local syndical pour les représentants syndicaux de l'entreprise
Déclarations sociales
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
-
tous les mois Déclaration sociale nominative (DSN)
-
tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH)
Cotisations et contributions
-
: appelée " logement" Participation à l'effort de construction (PEEC) 1 %
-
au taux de sur la totalité des rémunérations brutes Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) 0,50 %
-
au taux de Contribution à la formation professionnelle (CFP) 1 %
-
Taxe d'apprentissage et, à partir de 250 salariés, la peut s'ajouter selon certains critères. contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
À savoir
Les , les , les et les salariés en qui sont embauchés pour un (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du . apprentis intérimaires salariés en formation continue CDD remplacement décompte des effectifs
Et aussi sur service-public.fr
-
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS)
Étapes de vie -
Comité social et économique (CSE)
Travail - Formation -
Forfait social
Ressources humaines -
Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines -
Règlement intérieur d'une entreprise
Travail - Formation -
Registres obligatoires dans l'entreprise
Ressources humaines -
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Fiscalité -
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Ressources humaines -
Versement mobilité
Environnement -
Participation
Argent - Impôts - Consommation -
Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)
Fiscalité
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs d'une entreprise - Code de la sécurité sociale : articles L137-15 à L137-17
Forfait social - Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Pour le calcul des effectifs - Code du travail : articles L1311-1 et L1311-2
Règlement intérieur - Code du travail : article L2312-4
Dispositions plus favorables prévues dans les conventions et accords collectifs de travail (notamment pour les représentants du personnel en-dessous de 11 salariés dans l'entreprise) - Code du travail : articles L3262-1 à L3262-3
Compte bancaire dédié aux fonds perçus par l'employeur émetteur de titres-restaurant, fin de l'obligation : art. L3262-2 - Code du travail : articles R4228-19 et R4228-25
Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23) - Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif au décompte et à la déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et contributions sociales
- Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
- Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d'effectif de salariés
- Arrêté du 4 mai 2017 sur la déclaration auprès de l'inspection du travail pour moins de 25 travailleurs prenant habituellement leur repas sur les lieux de travail
