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Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)

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La cessation d'activité d'une entreprise individuelle (EI), qu'elle soit volontaire ou non, a des conséquences sur l'imposition des bénéfices, sur sa déclaration de TVA et sur ses taxes foncières.

La cessation d'activité d'une entreprise individuelle peut intervenir de différentes manières :

  • Décidée volontairement par le dirigeant

  • À la suite d'une liquidation judiciaire

  • À la suite du décès de l'entrepreneur

La cause de la cessation d'activité n'a pas d'incidence sur les conséquences fiscales. Seuls les délais peuvent être différents.

La cessation d'activité de l'entreprise individuelle entraine des bénéfices. l'imposition immédiate

Les bénéfices imposables sont les suivants :

  • Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé

  • Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la cessation d'activité. provisions

  • (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la cessation d'activité de l'entreprise individuelle. Plus-values d'actifs immobilisés

L'entreprise individuelle qui a exercé son activité pendant au moins 5 ans peut bénéficier d'une exonération de plus-values en fonction de son chiffre d'affaires (CA). Les seuils de chiffre d'affaires varient en fonction de l'activité de l'entreprise.

L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas inclus. 250 000 €

L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre exclu et exclu. 250 000 € 350 000 €

À savoir

Le montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.

L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas inclus. 90 000 €

L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre exclu et exclu. 90 000 € 126 000 €

À savoir

Le montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.

L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas inclus. 350 000 €

L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre exclu et exclu. 350 000 € 450 000 €

À savoir

Le montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.

La date de cessation d'activité d'une entreprise individuelle est celle à laquelle l'entrepreneur décide de cesser son activité ou à la date à laquelle le tribunal prononce la liquidation judiciaire. Il a alors pour transmettre à l'administration fiscale sa dernière déclaration de revenus. 60 jours à partir de cette date

À savoir

En cas de décès de l'entrepreneur individuel, les héritiers ont pour transmettre la déclaration des revenus qui n'ont pas encore été déclarés avant le décès. 6 mois à partir de la date de décès

La déclaration de revenus est différente en fonction des bénéfices réalisés par l'entreprise : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).

Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition de l'entreprise individuelle.

L'entreprise individuelle est soumise au régime micro-BIC si son chiffre d'affaires est inférieur à . 188 700 €

La déclaration de revenus doit être effectuée avec la . Il faut également joindre la sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie «  ». déclaration n° 2042 déclaration complémentaire 2042-C-PRO revenus industriels et commerciaux professionnels

La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :

Services en ligne et formulaires

Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises individuelles dont le est compris entre et . chiffre d'affaires annuel hors taxe 188 700 € 840 000 €

L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire et la liasse fiscale comprenant les . n° 2031 tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G

La déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes :

Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises individuelles dont le est supérieur à . chiffre d'affaires annuel hors taxe 840 000 €

L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire et la liasse fiscale des . n° 2031 tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n°  2059-G

La déclaration doit être transmise par voie électronique en mode EDI, c'est-à-dire par l’intermédiaire d'un (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). partenaire EDI

Les règles sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise individuelle.

L'entreprise individuelle est soumise au régime micro-BIC si son chiffre d'affaires est inférieur à . 77 700 €

La déclaration de revenus doit être effectuée avec la . Il faut également joindre la sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie «  ». déclaration n° 2042 déclaration complémentaire 2042-C-PRO revenus non commerciaux

La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :

Services en ligne et formulaires

L'entrepreneur individuel est soumis au régime micro-BIC si son chiffre d'affaires est supérieur ou égal à . 77 700 €

L'entrepreneur doit faire sa déclaration avec le formulaire . n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B

La déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes :

Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition de l'entreprise individuelle.

L'entreprise individuelle est soumise au régime micro-BA si son chiffre d'affaires est inférieur à . 120 000 €

La déclaration de revenus doit être effectuée avec la . Il faut également joindre la sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie «  ». déclaration n° 2042 déclaration complémentaire 2042-C-PRO revenus agricoles

La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :

Services en ligne et formulaires

Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises individuelles dont le est compris entre et . chiffre d'affaires annuel hors taxe 120 000 € 391 000 €

L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire et la liasse fiscale comprenant les . n° 2039 tableaux annexes n° 2039-A-SD à 2039-E-SD

La déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes :

Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises individuelles dont le est supérieur à . chiffre d'affaires annuel hors taxe 391 000 €

L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire et la n° 2143 liasse fiscale des tableaux annexes n°2144-SD, n°2145-SD, n°2146-SD, n°2146-bis-SD, n°2147-SD, n°2148-SD, n°2149-SD, n°2150-SD, n°2151-SD, n°2151-bis-SD, n°2152-ter-SD, n°2152-SD, n°2152-bis-SD, n°2153-SD et n°2154-SD.

La déclaration doit être transmise par voie électronique en mode EDI, c'est-à-dire par l’intermédiaire d'un (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé). partenaire EDI

Lorsqu'une entreprise individuelle soumise à la TVA cesse son activité, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Pour en savoir plus sur les différents régimes de TVA, vous pouvez consulter notre . fiche dédiée

La date de cessation correspond à la date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire.

Le délai de déclaration dépend du régime de TVA auquel l'entreprise individuelle était soumise : régime réel simplifié ou normal.

L'entreprise individuelle est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est :

  • Pour une activité commerciale, artisanale ou libérale : inférieur à   840 000 €

  • Pour une activité agricole : supérieur à 46 000 €

La déclaration de TVA doit être effectuée dans avec le formulaire CA 12 : les 60 jours qui suivent la cessation d'activité

Services en ligne et formulaires

Elle peut être transmise en mode  : EDI ou EFI

  • En mode EDI, l'entrepreneur utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de . partenaire EDI

  • En mode EFI, l'entrepreneur réalise lui-même ses déclarations via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :

Services en ligne et formulaires

La déclaration de TVA doit être effectuée dans avec le formulaire n°3517-AGR-SD : les 60 jours qui suivent la cessation d'activité

Services en ligne et formulaires

Elle peut être transmise en mode  : EDI ou EFI

  • En mode EDI, l'entrepreneur utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de . partenaire EDI

  • En mode EFI, l'entrepreneur réalise lui-même ses déclarations via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :

Services en ligne et formulaires

L'entreprise individuelle est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est . supérieur à 840 000 €

L'entreprise qui exerce une activité agricole n'est pas concernée par le régime réel normal de TVA.

La déclaration de TVA doit être effectuée dans avec le formulaire CA3 : les 30 jours qui suivent la cessation d'activité

Services en ligne et formulaires

Elle peut être transmise en mode  : EDI ou EFI

  • En mode EDI, l'entrepreneur utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de . partenaire EDI

  • En mode EFI, l'entrepreneur réalise lui-même ses déclarations via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :

Services en ligne et formulaires

Lorsqu'une entreprise individuelle cesse son activité, elle n'est pas exemptée de payer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la . cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Les règles concernant le paiement de la CFE dépendent du régime fiscal de l'entreprise individuelle : régime réel ou régime micro-fiscal.

Le montant de la CFE dépend de la date de cessation d'activité (date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire)  :

  • Si la dissolution a eu lieu , l'entreprise individuelle doit payer la CFE pour l'année entière le 31 décembre

  • Si la dissolution a eu lieu , l'entreprise individuelle peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Cette demande se fait sur son compte professionnel du site impots.gouv.fr. avant le 31 décembre

Services en ligne et formulaires

Le montant de la CFE dépend de la date de cessation d'activité (date à laquelle le micro-entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire) :

  • Si la dissolution a eu lieu , le micro-entrepreneur doit payer la CFE pour l'année entière le 31 décembre

  • Si la dissolution a eu lieu , le micro-entrepreneur peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Cette demande se fait sur son espace particulier du site impots.gouv.fr. avant le 31 décembre

Services en ligne et formulaires

L'entrepreneur individuel soumis au paiement de la CVAE doit faire sa déclaration de la valeur ajoutée et de ses effectifs salariés dans (date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire). Cette déclaration doit être effectuée à l'aide du . les 60 jours qui suivent sa cessation d'activité formulaire n° 1330-CVAE-SD

Il faut également joindre la déclaration de liquidation et de régularisation dans à l'aide du . les mêmes délais formulaire n° 1329-DEF

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

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