Entreprises

En pratique, les ne sont pas vérifiées dans leur ensemble. créances

Il est seulement procédé à la vérification des et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur ). créances salariales rang

Le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la procédure de liquidation simplifiée.

Celle-ci a lieu de l'une des façons suivantes  :

• De gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur)

• Aux enchères publiques

Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances.

Il évalue le montant des frais de justice prévisibles.

L'état des créances est ainsi complété et déposé au greffe du tribunal.

L'état des créances est publié uniquement si les sommes à répartir permettent le paiement de tous les créanciers.

Si les sommes à répartir permettent uniquement le paiement des créanciers privilégiés (c'est-à-dire ceux disposant d'une ou le Trésor public par exemple), l'état des créances n'est pas publié. sûreté

Tout intéressé peut prendre connaissance de cet état des créances et former réclamation devant le juge-commissaire.

Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, en fonction des propositions du liquidateur ou de la décision du juge-commissaire.

En principe, la liquidation judiciaire simplifiée entraîne l'arrêt immédiat de l'activité de la société. L'objectif est de vendre les actifs pour rembourser les créanciers avant la disparition de la société.

Le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal dans les cas suivants :

• Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.

• Dans l'intérêt public (par exemple : terminer un chantier en cours ou écoulement des stocks)

• Dans l'intérêt des créanciers (par exemple : vente des marchandises en stock pour pouvoir rembourser les créanciers)

Dans ces 3 cas, c'est le liquidateur qui est chargé de la poursuite de l'activité avec l'aide de l'. administrateur judiciaire

Le maintien provisoire de l'activité ne peut pas excéder une durée de . Cette durée peut être de 3 mois à la demande du . 3 mois prolongée ministère public

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du dirigeant de la société jusqu'à la clôture de la liquidation. Cela signifie que c'est le qui représente donc désormais la société. Cependant, le peut rester en place lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire sauf si les statuts de la société ou une assemblée des associés prévoient le contraire. Ses pouvoirs sont très  : il ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme d’argent, résilier un contrat, etc. liquidateur dirigeant réduits

Seul le liquidateur a une fois qu'il est désigné par le tribunal, pour vendre les actifs de la société et poursuivre des procédures judiciaires à l'encontre des débiteurs de l'entreprise. mandat

Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique.

Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.

Le liquidateur doit également, dans le cadre de sa mission, saisir l' afin d’obtenir le règlement des créances des salariés. Les créances provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales, etc.) sont couvertes par la . AGS cotisation au régime de garantie des salaires (AGS)

Toutes les créances deviennent immédiatement (c'est-à-dire payables immédiatement) même si elles ne sont pas encore arrivées à échéance. Le jugement d'ouverture entraîne les effets suivants. exigibles

Arrêt des poursuites individuelles des créanciers contre la société

Le jugement d'ouverture empêche les créanciers :

• de demander en justice le due par la société en liquidation judiciaire. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas demander en justice le paiement d'une somme d'argent. Par exemple, si un acheteur souhaite obtenir une réduction de prix d'un bien à la suite de la reconnaissance d'une , il ne peut pas saisir la justice lorsque la société fait l'objet d'un procédure judiciaire. paiement d'une somme d'argent garantie des vices cachés

• de demander en justice la . Par exemple, le vendeur d'un fonds de commerce ne peut pas demander la résolution de la vente conclue avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'acquéreur même lorsque ce dernier a cessé de rembourser le . résolution d'un contrat pour non-paiement d'une somme d'argent crédit-vendeur

Déclarer sa créance

Tous les créanciers (qui ont une créance antérieure au jugement d'ouverture) doivent adresser dans un délai de 2 mois (à compter de la publication du jugement d'ouverture) la déclaration de leur créance au liquidateur.

Arrêt du cours des intérêts

Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire le cours des et des intérets conventionnels (c'est-à-dire les taux convenus entre la parties) . arrête intérêts légaux à venir

Le jugement d'ouverture entraîne aussi l'arrêt des . intérêts de retard et des majorations

Cette règle s'applique uniquement aux prêts conclus pour une . durée inférieure ou égale à 1 an

La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. dans les 6 mois

Cependant, la clôture de la procédure est prononcée lorsque les 2 conditions sont réunies : dans un délai d'un an

• L'entreprise emploie plus d'un salarié

• Le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 300 000 €

Dans tous les cas, le tribunal peut prolonger la procédure de 3 mois.

Le jugement de clôture de la liquidation entraîne la dissolution de la société. La société prend fin et est donc libérée de ses dettes. pour insuffisance d'actifs

Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actifs ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant, les créanciers retrouvent le droit de poursuivre le dirigeant.

Le jugement de clôture de la liquidation fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :

• Au pour une activité commerciale et au RCS RNE

• Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales () Bodacc.fr

• Dans un support d'annonces légales (Shal)