Comment savoir si l'on a une amende après un flash radar ?
Si votre a été , vous allez recevoir un sauf exceptions. Par exemple si le cliché n'est pas conforme. véhicule flashé par un radar avis de contravention
Le pour recevoir l'avis de contravention selon le (radar fixe, mobile, feu rouge…) délai varie type de radar
suivante indique , depuis le flash radar jusqu'à la réception de l'avis de contravention. L'infographie les étapes
Que faire si l'on est sûr d'avoir été flashé et que l'on ne reçoit pas d'avis de contravention ?
indiquée (carte grise) du véhicule. Vérifiez l'adresse sur le certificat d'immatriculation
Si l'adresse n'est pas à jour, le de l'avis de contravention est . délai de réception rallongé
Vous risquez aussi de . recevoir un avis d'amende majorée sans recevoir l'avis de contravention initial
Savoir s'il y a un délai maximal pour recevoir un avis de contravention
Il n'y a pour recevoir un avis de contravention. pas de délai fixe
Toutefois, une contravention est . Cela signifie que vous ne pouvez plus être poursuivi et que vous n'aurez pas d'amende à payer. prescrite au bout d'un an
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Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Article 9 (prescription de l'action publique des contraventions) - Code de la route : article R130-11
Infractions constatées par un appareil de contrôle automatique - Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée - Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l'envoi d'un avis de contravention
Services en ligne et formulaires
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