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Procédure de sauvegarde d'une société

La procédure de sauvegarde s'adresse à une société ayant des difficultés financières qu'elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en . La sauvegarde permet la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes. cessation des paiements

La procédure de sauvegarde concerne toute société qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Ces difficultés peuvent être de nature juridique (par exemple, procès en cours), économique (par exemple, baisse des commandes) ou financière (par exemple, impossibilité de régler des factures).

La société ne doit pas être en état de . cessation des paiements

À savoir

La procédure de sauvegarde s'adresse également à l', y compris au micro-entrepreneur, quelle que soit l'activité exercée : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. entrepreneur individuel (EI)

de la société (gérant pour une , président pour une ) peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Seul le représentant légal SARL SAS

C'est une demande purement volontaire. Elle doit être faite auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée :

Le représentant légal doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :

Services en ligne et formulaires

Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Greffe du tribunal de commerce de Paris

Il faut indiquer les difficultés que la société rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.

La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants :

Comptes annuels du dernier exercice
Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des et état des engagements hors bilan sûretés
Inventaire sommaire des biens de la société
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
certifiant l'absence de ou de dans les 18 mois précédant la date de la demande Attestation sur l'honneur mandat ad hoc conciliation

Cette demande doit être déposée ou envoyée en : 2 exemplaires

soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de la société

Où s'informer ?

Greffe du tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice

soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital

Services en ligne et formulaires

Tribunal digital
Infogreffe

Le représentant légal doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :

Services en ligne et formulaires

Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Greffe du tribunal de commerce de Paris

Il faut indiquer les difficultés que la société rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.

Le formulaire doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire où est situé le siège de la société.

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants :

Comptes annuels du dernier exercice
Numéro unique d'identification de l'entreprise (Siren)
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés à la date de la demande
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des et état des engagements hors bilan sûretés
Inventaire sommaire des biens du débiteur
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
certifiant l'absence de ou de dans les 18 mois précédant la date de la demande Attestation sur l'honneur mandat ad hoc conciliation
Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont dépend la société

Le tribunal ouvre la procédure de sauvegarde s'il estime, après avoir entendu le représentant légal de la société et les représentants du , que la demande d'ouverture est fondée. CSE

Le jugement d'ouverture de la sauvegarde est mentionné au et au s'il s'agit d'une société commerciale. Le greffier du tribunal procède à la publication d'un avis du jugement d'ouverture au . Il publie le même avis dans un du lieu où l'entreprise a son siège social. Ces publicités sont faites dans les 15 jours de la date du jugement. RNE RCS Bodacc support d'annonces légales (Shal)

Le jugement d'ouverture a les effets suivants : il ouvre une période d'observation durant laquelle l'entreprise continue son activité et il nomme les organes de la procédure.

À savoir

Lorsque l'entreprise relève du (par exemple, architecte, médecin), le tribunal doit entendre l'ordre professionnel ou l'instance dont il relève. secteur libéral réglementé

La sauvegarde débute par une période d'observation qui sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise. La durée de la période d'observation est de (6 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l'administrateur judiciaire , de l'entreprise en difficulté ou du ministère public). 12 mois maximum

L'objectif de cette période est d'aboutir à un plan de sauvegarde sous le contrôle du tribunal et le plus souvent avec l'aide d'un . administrateur judiciaire

Pour préparer le plan de sauvegarde de l'entreprise, le dirigeant établit un inventaire des biens et la liste des de l'entreprise. Le projet de plan de sauvegarde est voté par les . créanciers classes de parties affectées

Constitution de classes de parties affectées

Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de sauvegarde établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.

Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes : classes de parties affectées

Soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €

Soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €

Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés: Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent quand même demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées.

À noter

Lorsqu'il apparaît que la société était déjà en avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal doit convertir la sauvegarde en procédure de ou de . cessation des paiements redressement judiciaire liquidation judiciaire

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal désigne les différents à la procédure : intervenants

Mandataire judiciaire.
Administrateur judiciaire
Juge-commissaire

Le tribunal invite le , lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. comité social et économique (CSE)

Mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du . À ce titre, il reçoit les déclarations des ainsi que le relevé des créances salariales pour vérification. passif créanciers

Il établit ensuite la liste des créances déclarées et formule des propositions d'admission ou de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance.

À noter

Le mandataire judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, vérification de créances). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Administrateur judiciaire

La désignation d'un administrateur judiciaire est lorsque l'entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse . obligatoire 3 millions € HT

Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :

Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion
Assistance pour tous les ou pour certains d'entre eux actes de gestion

Le tribunal peut le charger d'assister le dirigeant ou bien d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise.

Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.

À noter

L'administrateur judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Juge-commissaire

Il est un membre du tribunal de commerce chargé de veiller à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.

Le juge-commissaire peut notamment autoriser l'entreprise en difficulté à effectuer les actes suivants :

Réaliser des actes de disposition. Ce sont des actes qui engagent le patrimoine de l'entreprise, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ils entraînent une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
Souscrire une réelle (par exemple une hypothèque) en garantie d'une postérieure à l'ouverture de la procédure. sûreté créance

L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences pour le dirigeant de la société et pour les créanciers.

Le dirigeant continue à administrer la société et exerce les actes de gestion courante (par exemple, une commande de fournitures). Toutefois, lorsqu'un est désigné, celui-ci est chargé de surveiller le dirigeant dans sa gestion, ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux. administrateur judiciaire

Le dirigeant continue de percevoir sa sauf décision contraire des associés ou actionnaires. rémunération

Les au moment de l'ouverture de la procédure (par exemple, contrat de franchise ou de ) se poursuivent sur décision de l'administrateur judiciaire. contrats en cours crédit- bail

La société doit être en mesure de payer ses salariés. En effet, le ne prend pas en charge les salaires d'une entreprise en procédure de sauvegarde. régime de la garantie des salaires (AGS)

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

L’ouverture de la sauvegarde a les effets suivants :

pour l'entreprise en difficulté . En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de sauvegarde. Les créanciers doivent donc effectuer une auprès du . lnterdiction de payer toute antérieure au jugement d'ouverture déclaration de leurs créances mandataire judiciaire
: les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation. Suspension des poursuites individuelles
: à compter du jugement d’ouverture, la caution ne peut pas être poursuivie. A la fin de de la période d’observation, la caution peut à nouveau être poursuivie lorsqu'une échéance du plan de sauvegarde n'est pas payée.. Arrêt des poursuites
(légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts. En revanche, les prêts supérieurs ou égaux à une année ne sont pas concernés par l'arrêt du cours des intérêts. Arrêt du cours des intérêts cautions

À savoir

Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la . fiche dédiée

En principe, l'entreprise en difficulté ne paie pas les créances qui apparaissent après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde.

En pratique, les apports en trésorerie apportés après le jugement d'ouverture doivent être remboursés avant toutes les autres créances. C'est que qu'on appelle le . privilège de sauvegarde

Cependant, les font exception à cette règle et sont toujours payées en priorité. créances salariales

D'autres sont également payées à leur échéance : créances

Créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation (par exemple, paiement d'une livraison d'un bien nécessaire à l'activité de la société)
Contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté pendant cette période (par exemple, paiement de travaux de plomberie)
Créances alimentaires

Pour favoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le peut également autoriser le paiement des factures des transporteurs. juge-commissaire

Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour la société d'être sauvegardée, le tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d'observation.

S'il n'existe pas de possibilité pour la société d'être sauvegardée, le tribunal convertit la procédure en ou. redressement liquidation judiciaire

Attention

Dans de très rares cas, la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation s'améliore et le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde. Dans cette hypothèse, les créanciers sont réglés et l'entreprise reprend son activité normalement.

Le plan de sauvegarde permet au dirigeant de prendre un ensemble de mesures pour restructurer l'entreprise et en permettre la sauvegarde.

Ce plan est soumis au vote des créanciers et des si elles existent. classes de parties affectées

Des classes de parties affectées doivent être constituées dans l'un des cas suivants :

Soit lorsque l'entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net qui dépasse 20 millions €
Soit lorsque le chiffre d'affaires annuel net dépasse 40 millions €

Le plan de sauvegarde ne peut pas durer plus de 10 ans et comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.

La mise en place du plan impose aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes.

Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront pas être vendus pendant un certain temps.

Si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine à la , le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en ou en cessation des paiements redressement liquidation judiciaire.

Différences entre les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire

	Sauvegarde	Redressement judiciaire	Liquidation judiciaire
Cessation des paiements	Non	Oui	Oui
Caractère obligatoire de la procédure	Non	Oui	Oui
Qui saisit le tribunal ?	Uniquement le dirigeant	Une des personnes suivantes : Dirigeant Créancier (Urssaf par exemple) Ministère public (sur requête)	Une des personnes suivantes : Dirigeant Créancier (Urssaf par exemple) Ministère public (sur requête)
Quand ?	Difficultés juridiques, économiques ou financières « insurmontables »	Dans les 45 jours de la cessation des paiements	Dans les 45 jours de la cessation de ses paiements
Organes de la procédure nommés par le tribunal	Mandataire judiciaire : il représente les créanciers : il surveille ou assiste l'entreprise dans sa gestion. Administrateur judiciaire Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.	Mandataire judiciaire : il représente les créanciers. : il surveille ou assiste l'entreprise dans sa gestion. Administrateur judiciaire Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.	Liquidateur : il est chargé de vérifier les créances, de vendre les actifs et de procéder aux licenciements. Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.
Durée de la période d'observation	12 mois maximum	18 mois maximum	Pas de période d'observation
Coût	Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire . Ils dépendent du chiffre d'affaires de l'entreprise et du nombre de salariés. à la charge de l'entreprise Frais de greffe	Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judicaire . Ils dépendent du chiffre d'affaires de l'entreprise et du nombre de salariés. à la charge de l'entreprise Frais de greffe	Honoraires du liquidateur pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations.
Conséquence du jugement d'ouverture	Arrêt des paiements : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. Interdiction des poursuites individuelles (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an. Arrêt du cours des intérêts	Arrêt des paiements : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. Interdiction des poursuites individuelles (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an. Arrêt du cours des intérêts	(maintien parfois autorisé pour le tribunal pour 6 mois maximum) Arrêt immédiat de l'activité Dirigeant perd son pouvoir de direction au profit du liquidateur. Fin des contrats de travail contre l'entreprise pour des sommes dues et non remboursées Interdiction des poursuites (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an. Arrêt du cours des intérêts
Objectifs	Faciliter la réorganisation de l'entreprise Permettre la poursuite de l'activité économique Maintenir l'emploi Apurement du passif	Permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise Maintenir l'emploi Apurement du passif	Fermer l'entreprise Rembourser les créanciers
Fin de la période d'observation	La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes : de la sauvegarde car amélioration de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (rare en pratique) Clôture pour 10 ans maximum qui met fin à la période d'observation. Adoption d'un plan de sauvegarde si pas de possibilité pour l'entreprise d'être sauvegardée Redressement ou liquidation judiciaire	La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes : du redressement judiciaire si l'entreprise a remboursé tous ses créanciers (très rare en pratique) Clôture pour 10 ans maximum. Le plan peut prévoir la cession d'une ou de plusieurs activités. Adoption d'un plan de continuation si le redressement est impossible Liquidation judiciaire	À la fin des opérations de liquidation, le tribunal prononce l'un des jugements suivants : lorsque le liquidateur a pu rembourser tous les créanciers (très rare en pratique) Clôture de la liquidation pour extinction du passif lorsque l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers. Clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs