lemoule.fr

Entreprises

Procédure de sauvegarde accélérée

  1. Accueil professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
  4. Procédure de sauvegarde accélérée

Lorsque la procédure de conciliation a échoué à la suite du refus de certains créanciers de participer à un accord de conciliation, l'entreprise peut demander au tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée. La durée de cette procédure est de 4 mois maximum.

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée peut être demandée de la société (par exemple, gérant d'une , président d'une ). uniquement par le chef d'entreprise ou le représentant légal SARL SAS

Cette demande d'ouverture doit être formulée auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée :

Une fois les conditions réunies, l'entreprise doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :

Services en ligne et formulaires

Les documents à joindre à la demande d'ouverture sont les suivants :

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • Situation de trésorerie

  • Compte de résultat prévisionnel

  • Nombre des salariés employés à la date de la demande d'ouverture

  • État chiffré des créances et des dettes

  • État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan

  • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise

  • Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés

  • Copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation

  • Tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, tableau des flux de trésorerie

  • Budget de trésorerie pour les 3 mois à venir

  • Plan de financement prévisionnel

  • Projet de plan de sauvegarde

Cette demande doit être déposée ou envoyée en  : 2 exemplaires

  • soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise

Où s'informer ?

  • soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital

Services en ligne et formulaires

Une fois les conditions réunies, l'entreprise doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :

Services en ligne et formulaires

La demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée est déposée au greffe du tribunal judiciaire où est situé le siège social de l'entreprise.

Où s'informer ?

Les documents à joindre à la demande d'ouverture sont les suivants :

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • Situation de trésorerie

  • Compte de résultat prévisionnel

  • Nombre des salariés employés à la date de la demande

  • État chiffré des créances et des dettes

  • État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan

  • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise

  • Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés

  • Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont relève l'entreprise qui exerce une profession libérale réglementée

  • Copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation

  • Tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, tableau des flux de trésorerie

  • Budget de trésorerie pour les 3 mois à venir

  • Plan de financement prévisionnel

  • Projet de plan de sauvegarde

Le tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la et les perspectives d'adoption du projet de plan. Il a la possibilité d'obtenir communication de toutes les pièces et actes se rapportant à la procédure de conciliation. conciliation

Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée désigne les intervenants à la procédure et met en place une courte période d'observation.

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée, le tribunal désigne les différents à la procédure : intervenants

  • Mandataire judiciaire

  • Administrateur judiciaire

  • Juge-commissaire

Le tribunal invite le (CSE) lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. comité social et économique

Mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du . À ce titre, il reçoit les déclarations des ainsi que le relevé des créances salariales pour vérification. passif créanciers

Il établit ensuite la liste des créances déclarées et formule des propositions d'admission ou de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance.

À noter

Le mandataire judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, vérification de créances). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Administrateur judiciaire

Le tribunal désigne un ou plusieurs . C'est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse . administrateurs judiciaires 3 millions € HT

Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :

  • Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion

  • Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux

Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée permet de constituer également des . La constitution de classes de parties affectées est obligatoire dans les cas suivants : classes de parties affectées

  • L'entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net qui dépasse. 20 millions €

  • Le chiffre d'affaires annuel net dépasse . 40 millions €

À noter

L'administrateur judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

La période d'observation a pour objectif d'aboutir à un plan de sauvegarde, sous le contrôle du tribunal, et, le plus souvent, avec l’aide d’un . administrateur judiciaire

Des délais de paiement peuvent être imposés aux créanciers.

La période d'observation dure 2 mois. Cependant, à la demande de l'entreprise en difficulté et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut prolonger ce délai jusqu'à 4 mois.

Le dirigeant et l'administrateur judiciaire présentent le projet de plan de sauvegarde aux qui sont obligatoirement constituées dans la procédure de sauvegarde accélérée. classes de parties affectées

À savoir

le projet de plan présenté par l'entreprise en difficulté est celui qui a été préparé dans le cadre de la procédure de conciliation.

Chaque classe de partie affectée doit voter le plan. Pour que le plan soit accepté, il faut que la décision soit prise par chaque classe de parties affectées à la majorité des 2/3 des voix détenues par les membres.

Pour les créanciers qui sont inclus dans le plan de sauvegarde accélérée, le est gelé. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas poursuivre l'entreprise en difficulté pour obtenir le règlement de leurs créances. passif

Les créanciers qui n'ont pas participé au projet de plan établi lors de la procédure de conciliation, doivent dans un délai de 2 mois suivant l'ouverture de la procédure. déclarer leurs créances

Attention

Les salariés et les ne sont pas concernés par le plan de sauvegarde accélérée. créanciers alimentaires

A la fin de la période d'observation, il existe 2 possibilités :

  • Adoption du plan de sauvegarde accélérée

  • Absence de plan de sauvegarde accélérée : le tribunal met fin à la procédure de sauvegarde accélérée.

À savoir

La sauvegarde accélérée ne peut pas être convertie en ou en . redressement liquidation judiciaire

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence